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...SOURNIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 janvier 2006, sous le 06MA00328, présentée pour la SOCIETE LUDIS, dont le siège est Rue du Levant B.P. 200 à Lunel Cedex 34403, par Me Sournies, avocat ; La SOCIETE LUDIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303725 du 1er décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a fait droit à la demande de M. Jean-Pierre YX tendant à annuler la décision en date du 28 mai 2003 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour faute grave ; 2° de rejeter la demande de M. YX...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre, 08 décembre 2003, 00BX01807
...SOURNIES...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 3 août 2000 sous le n° 00BX01807 présentée pour M. Christian X, demeurant ..., ensemble le mémoire complémentaire enregistré le 10 janvier 2002 ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1216 en date du 27 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser 8 000 F au titre de...
