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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 23 juin 2009, 08BX00817

...SOURON - LAPORTE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 mars 2008, présentée par le PREFET DE LA VIENNE ; Le PREFET DE LA VIENNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, à la demande de M. Abdoulaye X, a annulé son arrêté en date du 27 septembre 2006 portant refus de délivrance d'une carte de séjour temporaire à M. X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Poitiers ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

France | 23/06/2009 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 02 juin 2008, 07BX02273

...SOURON-LAPORTE...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2007, présentée pour M. Khaled X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 19 septembre 2007 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 mai 2006 par laquelle le préfet des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2° d'annuler ces décisions ; 3° d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le mois suivant la décision à intervenir, sous astreinte...

France | 02/06/2008 | 5ème chambre (formation à 3)
 
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