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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 03 décembre 2010, 326718
26-055-01-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT À UN PROCÈS... ...SPINOSI ; BLANC...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 2 avril et 2 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 28 janvier 2009 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires, sur appel du président du conseil régional de l'ordre des vétérinaires d'Auvergne, a réformé la décision de la...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24 janvier 2007, 285652
...SPINOSI ; BLANC...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 2005 et 31 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 27 juillet 2005 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires a d'une part confirmé la décision du 28 avril 2004 de la chambre régionale de discipline de l'ordre des vétérinaires d'Aquitaine prononçant à son encontre la peine de la suspension temporaire du droit d'exercer la profession pour une durée de six mois...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 octobre 1999, 97-14827
1° ETAT - Etat étranger - Immunité de juridiction - Personne pouvant s'en prévaloir - Etat bénéficiaire exclusivement - Etat continuateur... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP de Chaisemartin et Courjon, MM. Spinosi, Blanc, Capron...Attendu que la Banque franco-yougoslave ayant poursuivi le déblocage à son profit de sommes figurant au crédit du compte ouvert auprès du Crédit lyonnais au nom de la Banque nationale yougoslave, la République de Slovénie, se prévalant de sa qualité d'Etat successeur de l'ex-République socialiste fédérative de Yougoslavie, a saisi le juge des référés du tribunal de grande...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 janvier 1994, 90-21929
COPROPRIETE - Syndic - Obligations - Compte bancaire individualisé - Ouverture de ce compte au nom du syndicat - Assemblée générale -... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, MM. Spinosi, Blanc....Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé Val Brise fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-provence, 20 septembre 1990 de le débouter de sa demande contre la banque Crédit du Nord, en paiement du solde créditeur de sous-comptes ouverts par la société 3000 Immobilier, son précédent syndic, en liquidation des biens, alors, selon le moyen, qu'il était constant que le...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 1993, 90-14895
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité central - Oeuvres sociales - Gestion - Gestion d'activités communes accordée par un... ...Avocats : Mme Roué-Villeneuve, MM. Spinosi, Blanc....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 435-2 et L. 435-3 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les comités d'établissement assurent et contrôlent la gestion de toutes les activités sociales et culturelles, sous réserve des dispositions de l'article L. 435-3 ; que, selon l'alinéa 3 de ce dernier texte, dans le domaine des activités sociales et culturelles, les comités d'établissements...
