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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 10 mars 2006, 267860
36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITÉ. - MALADIE... ...SPINOSI ; ODENT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai 2004 et 16 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège à cette fin est le centre de gestion des pensions, rue du Vergne à Bordeaux Cedex 33059 ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 1er avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Bastia...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 février 1988, 86-16747
COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Autorisation de mettre en oeuvre la garantie décennale des... ... Garreau, MM. Blanc, Spinosi, Odent ....Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, réunis : . Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 décembre 1985, qu'en 1971-1972, la SCI Secar III a fait construire un immeuble, en vue de sa vente par lots, avec le concours de M. Y..., architecte, depuis en liquidation des biens, avec M. A... pour syndic, assuré à la Mutuelle des Architectes Français MAF, de la société Seba, bureau d'études...
