Recherche de avec pour avocat SPINOSI ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 04 avril 2005, 258542
...SPINOSI ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet 2003 et 17 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE REICHSHOFFEN Bas-Rhin, agissant par son maire en exercice ; la COMMUNE DE REICHSHOFFEN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, à la demande de Mme Anne X, a annulé, d'une part, le jugement du 27 août 1998 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 04 avril 2005, 258543
...SPINOSI ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 17 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE REICHSHOFFEN Bas-Rhin, agissant par son maire en exercice ; la COMMUNE DE REICHSHOFFEN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, à la demande de Mme Isabelle X, a annulé, d'une part, le jugement du 27 août 1998 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 04 avril 2005, 258545
...SPINOSI ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 17 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE REICHSHOFFEN Bas-Rhin, agissant par son maire en exercice ; la COMMUNE DE REICHSHOFFEN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, à la demande de Mme Agnès X, a annulé, d'une part, le jugement du 27 août 1998 par lequel le...
