| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 août 2023, 22-10466
SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Parts sociales - Cession - Cession de contrôle - Caractère commercial - Conditions - Cession... ...SCP Spinosi, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SARL...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 août 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 609 F-B Pourvoi n° F 22-10.466 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 décembre 2022, 21-19454
TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Hygiène et sécurité - Principes généraux de prévention - Obligations de l'employeur -... ...SCP Spinosi, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 décembre 2022 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 1281 FS-B Pourvoi n° E 21-19.454 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 Mme B O, en qualité d'inspectrice du travail de la section 03-09 de...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 01 juin 2011, 333571
...SPINOSI ; SCP FABIANI, LUC-THALER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 novembre 2009 et 4 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE LA MANCHE, dont le siège est au 6 rue Milon à Coutances 50200 ; la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE LA MANCHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0801019 du 2 septembre 2009 par laquelle le président de la 3e chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de Mme B à lui verser la somme...