Recherche de avec pour avocat SPINOSI ; SCP GATINEAU, FATTACCINI dans la jurisprudence francophone

...SCP SPINOSI ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : Mme A... B... et autres ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier intercommunal CHI de Meulan-les-Mureaux et la Société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM à leur verser diverses sommes en réparation des préjudices subis à la suite de la prise en charge de Mme A... B... au sein de cet établissement hospitalier. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Yvelines, appelée à la cause, a demandé le remboursement de ses...

TRAVAIL - Travail dissimulé - Dissimulation d'activité - Exercice à but lucratif d'une activité de prestation de service - Défaut... ...SCP Spinosi, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° E 21-85.579 F-D N° 01458 ODVS 29 NOVEMBRE 2022 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 29 NOVEMBRE 2022 Mme Y U et M. F T ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre...

37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. -... ...SPINOSI ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 5 avril 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de M. A...B...tendant à l'annulation du jugement n° 0906121 du 10 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de l'intéressé tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 12 février 2009 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la...

56-02 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION. RÈGLES GÉNÉRALES. - DÉLIVRANCE D'AUTORISATION APRÈS APPEL À CANDIDATURES - CONTESTATION DE LA... ...SPINOSI ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 16 août et le 14 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION REGIONALE D'ANIMATION, dont le siège est 8 rue du Cros à Luc-la-Primaube 12450, représentée par son président en exercice ; l'association requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 11 mai 2011 par...