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13 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 mai 2023, 21-15842

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Obligation de conseil - Etendue - Limitation à la phase... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Spinosi, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mai 2023 Cassation partielle Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 508 FS-B Pourvoi n° D 21-15.842 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25...

France | 25/05/2023 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 juin 2014, 13-18946

...Me Spinosi, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu que les conclusions soumises aux prescriptions de ce texte sont celles qui déterminent l'objet du litige ou qui soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X..., divorcée de M. Y..., a interjeté appel d'un jugement qui, statuant sur la demande de Mme X...tendant à la liquidation et au partage des droits matrimoniaux des parties, a, entres autres...

France | 26/06/2014 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 mars 2014, 13-82466

...Me Spinosi, SCP Ghestin...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Annie X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 12 mars 2013, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamnée à vingt-six mois d'emprisonnement, à une interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 février 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Roth, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme...

France | 18/03/2014 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 juin 2013, 12-21276

...Me Spinosi, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 114-1, L. 114-2 et R.112-1 du code des assurances ; Attendu, selon ces textes, que les polices d'assurance relevant des branches 11 à 17 de l'article R. 321-1 du code des assurances doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ; que cette disposition, qui s'inscrit dans le devoir général d'information...

France | 13/06/2013 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 juin 2013, 12-22308

...Me Spinosi, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., gérant d'une société de courtage en assurances, a souscrit à titre personnel, avec effet au 10 juillet 1989, un contrat d'assurance collective à adhésion facultative et à capital variable dénommé Selectivaleurs, auprès de la société Abeille vie devenue Aviva vie l'assureur ; qu'il s'agissait d'un contrat à versements libres, libellés, aux choix de l'adhérent, sur une ou plusieurs unités de compte, entre lesquelles il pouvait arbitrer, lorsqu'il le souhaitait...

France | 13/06/2013 | Chambre civile 2

France | France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 15 septembre 2011, 338800

...SPINOSI ; SCP GHESTIN...Vu l'ordonnance n° 10VE00574 du 2 avril 2010 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi de la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET ; Vu le pourvoi, enregistré le 19 février 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, et le mémoire complémentaire, enregistré le 10 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET, représentée par son maire ; la COMMUNE DE...

France | 15/09/2011 | 2ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 15 septembre 2011, 340254

...SPINOSI ; SCP GHESTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin 2010 et 21 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1003244-1003354 du 19 mai 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, faisant droit à la requête de Mme Maryvonne A, a suspendu l'exécution, d'une part, de la...

France | 15/09/2011 | 2ème sous-section jugeant seule

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 juin 2011, 10-22780

ARBITRAGE - Convention d'arbitrage - Clause compromissoire - Validité - Conditions - Insertion dans un contrat conclu à raison d'une... ...Me Spinosi, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., exerçant l'activité de contrôleur des travaux publics de l'Etat au sein de la direction départementale de l'équipement, a adhéré en 1996 à la mutuelle complémentaire Mutuelle générale de l'équipement et des territoires la MGET qui a souscrit à son profit auprès de la Caisse nationale de prévoyance assurances la CNP un...

France | 16/06/2011 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 janvier 2010, 09-65582

...Me Spinosi, SCP Ghestin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Charles X... a souscrit un contrat d'assurance sur la vie auprès de la société Ecureuil vie aux droits de laquelle est venue la Caisse nationale de prévoyance l'assureur ; qu'il a effectué un versement de 53 313, 26 euros et désigné comme bénéficiaire M. Y... ; que le 20 septembre 2004, Charles X... a donné en garantie son contrat à une banque...

France | 14/01/2010 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 janvier 2010, 06-21044

...Me Spinosi, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Aix-en-Provence, 4 octobre 2006, que la société Mare Nostrum la société a sollicité les conseils et l'assistance de M. X... relativement à un litige qui l'opposait à M. Y... auquel elle avait consenti une promesse de vente d'un bien immobilier ; qu'une convention d'honoraires a été conclue entre les parties, qui prévoyait un honoraire au temps passé ainsi qu'un honoraire complémentaire de...

France | 07/01/2010 | Chambre civile 2
 
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