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...Me Spinosi, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'existence de recours contre les ordonnances portant transfert de propriété ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure de fixation des indemnités d'expropriation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que les consorts X...-Y... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que le greffe ayant conservé le silence pendant le délai de deux mois imparti à l'appelant pour déposer son...

...Me Spinosi, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce des époux X...- Y... et rejeté la demande de prestation compensatoire du mari ; Attendu que, pour confirmer le rejet de la demande de prestation compensatoire, l'arrêt, après avoir relevé que M. X... ne démontrait pas avoir recherché assidûment un emploi depuis 2005, notamment dans les secteurs où il avait bénéficié d'une expérience et d'une formation, sans...

...Me Spinosi, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 janvier 2012, que M. X... et Mme Y... ont adressé aux sociétés Antik Batik et GS2C plusieurs factures, relatives à des fournitures de tissus imprimés, qui n'ont pas été honorées ; qu'ils les ont assignées en paiement ; Attendu que M. X... et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le droit à un procès équitable implique l'obligation pour le juge de se livrer à un examen effectif...

...Me Spinosi, SCP Le Bret-Desaché, SCP Odent et Poulet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf avril deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU, les observations de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHÉ, de Me SPINOSI, de la société civile professionnelle ODENT et POULET, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général RAYSSÉGUIER ; Sur le...

36-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTÉGRATIONS. INTÉGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS... ...SPINOSI ; SCP LE BRET-DESACHE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 9 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Paulette B, épouse A, demeurant ... ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT00852 du 30 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0600111 du 16...

...Me Spinosi, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt Rennes, 21 octobre 2010, que la commune de Rennes a confié à une société d'économie mixte, la SEMAEB, la réalisation d'un parc de stationnement, que celle-ci a transféré ses droits à l'association syndicale libre des Propriétaires Riverains du Parking d'Isly ASL, qu'en décembre 2000, la SEMAEB ayant rétrocédé le parc de stationnement à la commune de Rennes, celle-ci, s'estimant titulaire de 435 droits sur les emplacements de stationnement correspondant à autant de...

...Me Spinosi, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les consorts X...-Y... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Hauts de Seine du 18 février 2009, portant transfert de propriété au profit de la commune de Levallois-Perret, d'une parcelle cadastrée K33 leur appartenant ; Attendu qu'ils sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 16 février 2007...

...Me Spinosi, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rabat d'office de l'arrêt n° 1090 F-D après observations des parties : Attendu que, par arrêt du 21 septembre 2010, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a, sur le pourvoi de la société civile immobilière SCI Sciren 2, annulé l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine transférant à la commune de Rennes la propriété de biens immobiliers lui appartenant ; Attendu qu'à la date ou elle a rendu son arrêt, la troisième chambre civile n'avait...

...Me Spinosi, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n°s N 09-72.543 et G 09-72.700 ; Attendu que, par pourvoi n° N 09-72.543, les consorts X..., Y..., et par pourvoi n° G 09-72.700, les consorts Z..., se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine du 2 septembre 2009, rectifiée le 14 avril 2010, portant transfert de propriété au profit de la commune de Levallois-Perret d'une parcelle sise ... cadastrée K9, leur appartenant en indivision ; Attendu qu'ils...

...Me Spinosi, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 mars 2009, que M. X..., engagé le 2 février 1998 en qualité de directeur technique par la société Ambulances Paris Est, devenue la société SOS services, a été nommé directeur général de cette société à compter du 8 février 1999 ; que son mandat a été révoqué par décision du conseil d'administration du 29 janvier 2002 et qu'il a été licencié pour faute grave le 5 mars 2002 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que M. X...