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FICHIERS ET LIBERTES PUBLIQUES - Fichiers de police judiciaire - Plate-forme nationale des interceptions judiciaires PNIJ - Consultation... ...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Spinosi, SCP Nicolaý, de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Z 22-83.462 F-B N° 00607 RB5 23 MAI 2023 REJET IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 MAI 2023 MM. M U et T B ont formé des pourvois contre l'arrêt de la...

...SCP SPINOSI ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la procédure suivante : M. L... AZ... E..., M. Z... Q... et Mme AC... AB... épouse Q..., Mme AK... G... épouse AO..., M. BB... S... X... et Mme AJ... R... épouse X..., Mme AR... AH..., M. AF... C..., M. S... L... AY... N..., M. AQ... B..., Mme AX... P..., veuve Y..., Mme AA... AE... épouse AM..., Mme S... H..., M. AD... F... et Mme AL... K... épouse F..., M. BA... S... AG... et Mme AW... N... épouse AG..., M. AN... I..., M. AS... U... et Mme AU... T... épouse U..., Mme AI... W..., M. AV... O... et Mme AP... V... épouse O..., ainsi que Mme AT...

...SCP SPINOSI ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la procédure suivante : M. L... AZ... E..., M. Z... Q... et Mme AC... AB... épouse Q..., Mme AK... G... épouse AO..., M. BB... S... X... et Mme AJ... R... épouse X..., Mme AR... AH..., M. AF... C..., M. S... L... AY... N..., M. AQ... B..., Mme AX... P..., veuve Y..., Mme AA... AE... épouse AM..., Mme S... H..., M. AD... F... et Mme AL... K... épouse F..., M. BA... S... AG... et Mme AW... N... épouse AG..., M. AN... I..., M. AS... U... et Mme AU... T... épouse U..., Mme AI... W..., M. AV... O... et Mme AP... V... épouse O..., ainsi que Mme AT...

...Me Spinosi, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Nicolas X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 27 février 2013, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 3 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 avril 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, Mme...

...Me Spinosi, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les " compromis " de vente du 18 juin 2004 mentionnaient que " Le prix est de 48 euros HT par m ² SHON et sera défini en fonction du ou des permis de construire obtenu " et que l'acronyme " SHON " avait été rayé d'un commun accord, et relevé, par une interprétation souveraine, que la volonté des parties était d'appliquer le prix au m2 à la superficie totale du terrain vendu, la cour d'appel a pu...

...Me Spinosi, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, SCP Waquet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Lazare X..., - M. Claude Y..., - M. Jean-Pierre Z..., - M. Jean-Pierre G..., - M. Jacques A..., - Mme Jocelyne B..., divorcée C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 27 septembre 2012, qui, pour association de malfaiteurs, détention, transport et mise en circulation de fausse monnaie, a condamné le premier à quatre ans d'emprisonnement, les...

...Me Spinosi, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Philippe X..., - M. Jean-Claude Y..., - M. Taufik Z..., - M. Anwar A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 21 septembre 2012, qui a condamné le premier, pour complicité de corruption passive, recel aggravé, à un an d'emprisonnement, dont neuf mois avec sursis, 10 000 euros d'amende, deux ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, le deuxième...

...Me Spinosi, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 14 décembre 2011, statuant sur renvoi après cassation 3e Civ., 22 septembre 2010 n° 08-16.120, que la société civile immobilière La Logne la SCI, qui avait acquis le 5 septembre 2001 des lots de copropriété dans une résidence, a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence en annulation de la décision 6-1-12 de l'assemblée générale du 22 février 2003 qui a rejeté sa demande de régularisation des travaux...

...Me Spinosi, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 23 mai 2012, que les sociétés Gicur et Gorke les sociétés ont fait assigner la société Dag afin d'obtenir l'annulation de l'avenant au bail commercial conclu entre les sociétés Dag et Gicur, au motif qu'il n'avait pas été soumis à l'autorisation préalable du conseil de surveillance de cette dernière ; Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts - Taux - Calcul - Stipulation d'une bas différente de celle de l'année civile - Sanction -... ...Me Spinosi, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 1907, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation ; Attendu qu'en application combinée de ces textes, le taux de l'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l'acte de prêt...