Recherche de avec pour avocat SPINOSI ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 12 avril 2023, 455306
...SCP SPINOSI ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA...Vu la procédure suivante : La société Company, la société Sport Val, Mme B... A..., l'association France nature environnement des Bouches-du-Rhône et le comité d'intérêt de quartier de l'Eure les Rampals ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 janvier 2020 par lequel le maire de Marseille a délivré à la société Saint Christophe un permis d'aménager quatre lots à bâtir sur un terrain situé dans le 12ème arrondissement de Marseille, ainsi que les décisions...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 28 octobre 2021, 441231
...SCP SPINOSI ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Mme C... D... et M. et Mme B... et E... D... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 septembre 2018 par lequel le maire de La Ciotat a délivré à la société civile de construction vente La Ciotat Byzalion un permis de construire pour la réalisation de deux bâtiments d'habitation de quarante-neuf logements. La société civile de construction vente La Ciotat Byzalion a demandé au même tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 décembre 2018 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 29 janvier 2014, 371320
...SPINOSI ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le mémoire, enregistré du 18 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. A... B..., demeurant ... en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. B...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi n° 371320 dirigé contre l'arrêt n° 12BX00128 du 16 mai 2013 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique...
| France, Conseil d'État, 6ème / 1ère ssr, 13 décembre 2013, 356097
68-03-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. INSTRUCTION DE LA DEMANDE. - TRAVAUX... ...SPINOSI ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 24 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. D... B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA02216 du 24 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé, d'une part, le jugement n° 0800623 du 16...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 13 juillet 2012, 350736
...SPINOSI ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu l'ordonnance n° 11MA01743 du 28 juin 2011, enregistrée le 8 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par la commune d'Ajaccio ; Vu le pourvoi, enregistré le 3 mai 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présenté pour la commune d'Ajaccio et tendant : 1° à l'annulation du jugement n° 1000118 du 3 mars...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 11 juillet 2011, 321225
36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. CONTENTIEUX DE L'INDEMNITÉ. - HARCÈLEMENT MORAL ART. 6... ...SPINOSI ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 1er octobre 2008 et le 22 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant...,; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°s 07NT02298 et 07NT02540 du 13 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté ses requêtes dirigées contre les jugements du 21 juin...
