Recherche de avec pour avocat SPITERI dans la jurisprudence francophone

...SPITERI...Vu, avec les pièces et les mémoires qui y sont annexés, l'arrêt, en date du 8 novembre 2006, par lequel la Cour administrative d'appel de Paris a, avant dire droit sur la requête présentée pour Mme Fernande X, procédé à une expertise médicale contradictoire aux fins, d'une part, de déterminer si le centre hospitalier Louis Mourier de Colombes a commis une erreur de diagnostic prénatal ou une autre faute dans le suivi de la grossesse de la requérante et si celle-ci a reçu une information suffisante sur les risques de trisomie présentés par les enfants à naître, les examens indispensables pour détecter ce handicap et...

...SPITERI...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2004, présentée pour Mme Fernande X, demeurant ..., par Me Spiteri ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0208106/6 en date du 4 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 304 898, 02 euros en réparation des préjudices qu'elle subit suite à la naissance le 26 décembre 1999 de son fils Stanley, souffrant de trisomie 21 ; 2° de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris aux dépens et à lui verser la somme de 152 449, 01...

...SPITERI...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2006, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES ; le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601073 du 26 juin 2006 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de M. Y, l'arrêté du 21 juin 2006 décidant la reconduite à la frontière de l'intéressé ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y devant le tribunal administratif ; ……………………………………………………………………………………… Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du...