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68-03-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Autorité compétente pour statuer sur la... ...SPRIET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 28 septembre 2010 par laquelle le maire de la commune de Hem a accordé un permis de construire à M. E...G.... Par un jugement n° 1100468 du 15 avril 2014, le tribunal administratif de Lille a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 13 juin et 22 octobre...

66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SPRIET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 18 mai 2011, présentée pour la SOCIETE PRO IMPEC, dont le siège est 1 rue Simon Vollant, parc d'activités de la Cessoie, à Lambersart 59832, par Me F. Spriet, avocat ; la SOCIETE PRO IMPEC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0908136 du 8 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 octobre 2009 du...

39-02-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. ... ...SPRIET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 6 avril 2011, présentée pour la société GESTION DE PARC D'AFFICHAGE DES COMMUNES GPAC, représentée par son représentant légal, dont le siège social est situé 270 boulevard Clémenceau à Marcq-en-Baroeul 59700, par Me F. Spriet, avocat ; La société GPAC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901100 du 15 février 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté, d'une part, sa demande tendant...

67-02-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Notion de dommages de travaux publics. 67-02-02-03... ...SCP SPRIET POISSONNIER PETIT SEGARD...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'ECOLE DES HAUTES ETUDES COMMERCIALES EDHEC, dont le siège social est situé Campus de Lille, 58 rue du Port à Lille cedex 59046, par Me Segard, avocat ; elle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800729 du 22 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lille, d'une part, a rejeté sa demande tendant à la...

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. 36-09-06 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Procédure... ...SCP SPRIET POISSONNIER PETIT SEGARD...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE LILLE, représenté par son directeur en exercice, dont le siège est situé 2 avenue Oscar Lambret à Lille 59037 cedex, par Me SEGARD ; le CENTRE HOSPITALIER DE LILLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901373 du 5 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille a, à la demande de M. A, d'une...

...SPRIET...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société TRIANGLE AUTO, dont le siège social est ZAC de la Guernerie à Bois Grenier 59280, par Me Spriet, avocat ; la société TRIANGLE AUTO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504652 du 28 mars 2008 du Tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juin 2005 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a annulé la décision du 2 février 2005 de l'inspecteur du travail accordant à la société TRIANGLE AUTO...

...SPRIET...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Annie X, demeurant ..., par Me Spriet ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403913, 0600985 et 0601769 en date du 5 juin 2007 en tant que le Tribunal administratif de Lille a, d'une part, rejeté ses demandes tendant à ce qu'il soit enjoint au département du Pas-de-Calais de procéder à sa réintégration effective dans ses fonctions d'assistante maternelle, d'autre part, limité à la somme de 2 000 euros l'indemnité que le département du Pas-de-Calais a été condamné à lui verser...

...SPRIET...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2006, et régularisée le 25 août 2006, au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Spriet ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0402468 du 29 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille n'a condamné le département du Nord à lui verser qu'une somme de 2 000 euros, au lieu des 44 937 euros qu'il demandait, en réparation des préjudice matériel et moral à raison de son licenciement irrégulier ; 2° de condamner le département du Nord à lui verser une somme de 44 937 euros ; 3° de...

...SCP SPRIET POISSONNIER PETIT SEGARD...Vu la requête sommaire, enregistrée le 17 mars 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER Dr SCHAFFNER DE LENS, dont le siège est 99 route de la Bassée à Lens 62300, par la SCP Spriet-Poissonnier-Petit-Segard ; le CENTRE HOSPITALIER DE LENS demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0404557 du 24 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille l'a déclaré responsable des conséquences dommageables du défaut d'information de M. , donneur de sang, sur sa séropositivité au virus de l'hépatite C et a, avant de statuer...

...SCP SPRIET POISSONNIER PETIT SEGARD ; DE LA SERVETTE ; SCP SPRIET POISSONNIER PETIT SEGARD...Vu, I, sous le n° 05DA00096, la requête, enregistrée le 28 janvier 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Christiane Y... , demeurant ..., par Me de Z... ; Mme demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0300765 en date du 16 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etablissement français du sang à lui verser la somme de 112 730 euros en réparation des préjudices résultant de sa contamination par le virus de...