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...STREINCHENBERGER...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2007, présentée pour la société CHATEAU D'YQUEM, société anonyme, dont le siège est à Sauternes 33210, par Me Streichenberger, avocat ; la société CHATEAU D'YQUEM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503020 du 2 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles audit impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1997, 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation b, 06 avril 2007, 05PA00912
...STREINCHENBERGER...Vu I°, sous le n°0500912, la requête, enregistrée le 7 mars 2005, présentée pour la société CENTRALE D'INVESTISSEMENTS, dont le siège est 41, avenue de l'Opéra à Paris 75002, par Me Streinchenberger ; la société CENTRALE D'INVESTISSEMENTS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9711892 du 4 janvier 2005 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de retenue à la source qui lui ont été notifiés au titre des exercices 1990 et 1991 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y...
