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...SUPERCHI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 mai 2000, sous le n° 00 MA01140 présentée pour M. Hamdi X demeurant ..., par M Superchi, avocat ; M. Hamdi X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 14 mars 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir de la décision en date du 24 janvier 1996 prononçant le retrait et le remboursement de l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise ; 2°/ d'annuler cette décision ; ................................................................ Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 31 juillet 2003, 99BX02671
...SUPERCHI...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 décembre 1999, présentée pour Mme Renée X et M. Serge X, tous deux domiciliés au ... et pour Mme Chantal X demeurant ... ; Les CONSORTS X demandent à la cour : - d'annuler le jugement du 19 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande à fin d'annulation de la décision du préfet de Lot et Garonne, en date du 22 janvier 1996, portant rejet de la demande de remise de prêt formulée par le crédit agricole concernant un prêt contracté le 19 janvier 1977 par M. Roger X ; - de faire droit à leur demande présentée devant le tribunal...
