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...SELARL SYMCHOWICZ WEISSBERG ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de la Ferté-Macé a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 7 octobre 2020 par laquelle la préfète de l'Orne a refusé son retrait de la communauté d'agglomération Flers agglomération. Par un jugement n° 2002424 du 3 février 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 avril 2023 et le 6 novembre 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la commune de...

...CABINET SYMCHOWICZ WEISSBERG ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F... et Mme E... F... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner solidairement l'Etat et la société Lisea à leur verser une indemnité de 315 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la présence et du fonctionnement de la route nationale n° 10 RN 10 et de la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique LGV SEA à proximité de leur propriété. Par un jugement n° 1904854 du 22 septembre 2021, le tribunal a rejeté leur demande. Procédure devant...

...SYMCHOWICZ WEISSBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gepsa a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la pénalité de 16 048,98 euros que lui a appliquée le ministère de la justice au titre du défaut de maintenance des filins anti-hélicoptère, et de condamner le ministère de la justice à lui verser une somme de 16 048,98 euros au titre du remboursement des pénalités illégalement imputées, augmentée des intérêts moratoires. Par une ordonnance n° 2017349/4 du 21 janvier 2021, la présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris...

39-04-05-02-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Fin des concessions. - Résiliation. - Droit à indemnité du... ...SELARL SYMCHOWICZ-WEISSBERG ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Indigo Infra CGST a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Sète à lui verser la somme de 6 211 993,43 euros augmentée des intérêts légaux à compter de sa demande préalable du 18 février 2016, eux-mêmes capitalisés, à la suite de la résiliation par la commune de la convention de concession de stationnement urbain...

49-04 Police. - Police générale. ... ...SYMCHOWICZ et WEISSBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Société d'exploitation de l'Aréna a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les titres de perception émis à son encontre par le préfet de police de Paris les 7 juin et 8 juillet 2019, pour des montants de 13 741,50 euros, 29 665,14 euros et 15 858,70 euros, correspondant aux dépenses supportées par les forces de police lors du Paris Summer Jam, le 24 août 2018, et des concerts des artistes Paul McCartney et Booba, les 28 novembre 2018...

54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. ... ...SELARL SYMCHOWICZ-WEISSBERG et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération du Grand Montauban a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse la condamnation solidaire, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, des sociétés Sud-Ouest Pavage, Colas Sud-Ouest, GGR Architectes et Socotec et de MM. B... E..., G... D... et A... C... à lui payer, à titre de provision : - la somme de 2 697...

49-04 Police. - Police générale. ... ...SYMCHOWICZ et WEISSBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Société d'exploitation de l'Aréna a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le titre de perception émis à son encontre par le préfet de police de Paris le 9 novembre 2018, pour un montant de 17 220 euros, correspondant aux dépenses supportées par les forces de police le 19 octobre 2017, lors d'un concert des Rolling Stones, et de la décharger de l'obligation de payer la somme de 17 220 euros. Par un mémoire distinct, la sociét...

49-04 Police. - Police générale. ... ...SYMCHOWICZ et WEISSBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Société d'exploitation de l'Aréna a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le titre de perception émis à son encontre par le préfet de police de Paris le 9 novembre 2018, pour un montant de 25 118,33 euros, correspondant aux dépenses supportées par les forces de police le 22 octobre 2017, lors d'un concert des Rolling Stones, et de la décharger de l'obligation de payer la somme de 25 118,33 euros. Par un mémoire distinct, la sociét...

49-04 Police. - Police générale. ... ...SYMCHOWICZ et WEISSBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Société d'exploitation de l'Aréna a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le titre de perception émis à son encontre par le préfet de police de Paris le 9 novembre 2018, pour un montant de 15 581,67 euros, correspondant aux dépenses supportées par les forces de police le 25 octobre 2017, lors d'un concert des Rolling Stones, et de la décharger de l'obligation de payer la somme de 15 581,67 euros. Par un mémoire distinct, la sociét...

49-04 Police. - Police générale. ... ...SYMCHOWICZ et WEISSBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Société d'exploitation de l'Aréna a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le titre de perception émis à son encontre par le préfet de police de Paris le 9 novembre 2018, pour un montant de 24 060 euros, correspondant aux dépenses supportées par les forces de police les 8 et 9 juin 2018, lors d'un concert de M. A... B..., et de la décharger de l'obligation de payer la somme de 24 060 euros. Par un mémoire distinct, la sociét...