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54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...CABINET LAPORTE MONROUX SZEWCZYK SUSSAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...H...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 5 mars 2015 par lequel le maire d'Eysines a délivré à l'Association de l'Eglise de Jésus-Christ des Saints des Derniers Jours un permis de construire pour la réalisation d'une église sur un terrain situé rue du Cap de Haut. Par un jugement n° 1501808 du 1er décembre 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé ce permis de construire...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CABINET LAPORTE MONROUX SZEWCZYK SUSSAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2011 du maire de la commune de Cabara délivrant un permis de construire à Mme A...E..., " pour la régularisation des travaux de démolition et d'aménagement d'une partie d'un chai en pièces habitables avec modifications de façades et élévation du plancher à la cote 8,05m NGF ". Par un jugement n° 1104742 du 5 décembre 2013 le tribunal administratif de...

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. - PROCÉDURE D'EXPROPRIATION POUR RISQUE NATUREL MAJEUR ART. L. 561-1 DU CODE DE... ...CABINET LAPORTE MONROUX SZEWCZYK SUSSAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Gironde a rejeté sa demande d'expropriation présentée en application de l'article L. 561-1 du code de l'environnement. Par un jugement n° 1301341 du 12 février 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite.... ...SCP LAPORTE MONROUX SZEWCZYK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Polycorn a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler l'arrêté en date du 5 juillet 2010 par lequel le maire de la commune de Hure a retiré le permis de construire qui lui avait été délivré le 7 avril 2010 pour la réalisation d'un hangar de stockage recouvert de panneaux photovoltaïques, et d'autre part, de condamner la commune de Hure à lui verser la...

24-01-02-01-02 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations communes. 68-03-025-02-02-01-04 Urbanisme et aménagement du... ...SCP LAPORTE MONROUX SZEWCZYK SUSSAT...Vu I, sous le n° 13BX2108, la requête enregistrée le 25 juillet 2013 présentée pour le Syndicat des copropriétaires de la Résidence " le Tassigny ", représenté par son syndic, la SARL Agence Lesparre Immobilier, dont le siège social est 12, place du Maréchal Foch à Lesparre 33340, par Me Szewczyk, avocat ; Le Syndicat des copropriétaires de la Résidence " le Tassigny " ci-après le " Syndicat " demande à la cour : 1° d'annuler le jugement no...

68-03-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Autorité compétente pour statuer sur la... ...SCP LAPORTE MONRAUX SZEWCZYK...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant au..., par le cabinet Laporte Monroux Szewczyk Sussat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102001-1102002-1102003 du 31 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 18 mars 2011 par lesquels le maire de la commune de Cadarsac a, au nom de l'Etat, opposé un sursis...

68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite.... ...SCP LAPORTE MONROUX SZEWCZYK...Vu la requête enregistrée, le 10 décembre 2012, présentée pour la Sarl Polycorn, dont le siège est Destis à Aillas 33124, représentée par son gérant en exercice, par la SCP Laporte- Monroux-Szewczyk, avocats ; La Sarl Polycorn demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004479 du 25 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté d'une part, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juillet 2010 par lequel le...

...SZEWCZYK J. ; KAMINSKI I. ; NOWOSIELSKI R. ; SOCHANSKI B. ; KARPINSKIY R. ; STAVITSKAYA A....GRANDE CHAMBRE AFFAIRE JANOWIEC ET AUTRES c. RUSSIE Requêtes nos 55508/07 et 29520/09 ARRÊT STRASBOURG 21 octobre 2013 En l’affaire Janowiec et autres c. Russie, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Josep Casadevall, président, Guido Raimondi, Ineta Ziemele, Isabelle Berro-Lefèvre, Corneliu Bîrsan, Peer Lorenzen, Alvina Gyulumyan, Khanlar Hajiyev, Dragoljub Popović, Luis López Guerra, Kristina Pardalos, Vincent A. De Gaetano, Julia Laffranque...

... libertés fondamentales « la Convention ». 2. Le requérant est représenté par Me W. Szewczyk, avocat à...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE CHYŻYŃSKI c. POLOGNE Requête no 32287/09 ARRÊT STRASBOURG 24 juillet 2012 DÉFINITIF 24/11/2012 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Chyżyński c. Pologne, La Cour européenne des droits de l’homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : David Thór Björgvinsson, président, Lech Garlicki, Päivi Hirvelä, George Nicolaou, Ledi Bianku, Zdravka Kalaydjieva, Nebojša...

...SZEWCZYK J. ; KAMINSKI I. ; NOWOSIELSKI R. ; SOCHANSKI B. ; KARPINSKIY R. ; STAVITSKAYA A....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE JANOWIEC ET AUTRES c. RUSSIE Requêtes nos 55508/07 et 29520/09 ARRÊT STRASBOURG 16 avril 2012 CETTE AFFAIRE A ÉTÉ RENVOYÉE DEVANT LA GRANDE CHAMBRE, QUI A RENDU SON ARRÊT LE 21/10/2013 Cet arrêt peut subir des retouches de forme. En l’affaire Janowiec et autres c. Russie, La Cour européenne des droits de l’homme ancienne cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Dean Spielmann, président, Karel Jungwiert, Boštjan M. Zupančič, Anatoly Kovler, Mark Villiger, Ganna...