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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 29 décembre 2005, 02BX00866

...TALBERT-CAMARERO...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2002, et les mémoires, enregistrés les 10 et 26 juin, 3 et 8 juillet 2002, présentés par Mme Joséphine X, domiciliée Chez M. Y ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0002185 du 14 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 11 juillet 1997 par laquelle le conseil municipal de la commune de Moumour a décidé d'exercer son droit de préemption sur deux parcelles lui appartenant ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...

France | 29/12/2005 | 1ere chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 28 mai 2003, 02BX00866

...TALBERT-CAMARERO ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 3 juillet 2002 présentée par Mme Josephine Z... demeurant ... Pyrénées-Atlantiques ; Mme Z... demande à la cour : - d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'un jugement en date du 14 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation d'une délibération du 11 juillet 1997 par laquelle le conseil municipal de Moumour a décidé de préempter deux parcelles appartenant à Mme Z... ; Mme Z... soutient, dans ses conclusions en annulation de ce jugement, que le droit de préemption ne peut...

France | 28/05/2003 | 1ere chambre
 
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