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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 04 octobre 2012, 11NT00457
...TALLENDIER...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2011, présentée pour M. Lucky X, demeurant ..., par Me Tallendier, avocat au barreau de Saint-Brieuc ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-5000 du 2 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices résultant de l'accident de la circulation dont il a été victime le 8 décembre 2003 sur la RN 12 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 329 244,46 euros ; 3° de mettre à la charge de l'Etat, outre les dépens, la somme de 3 500 euros au titre de...
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...TALLENDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 septembre 2009, sous le n° 09MA03350, présentée pour la SOCIETE NESTLE FRANCE, dont le siège est 7 boulevard Pierre Carle, BP 900 NOISIEL à Marne la Vallée Cedex 2 77446, par Me Tallendier, avocat ; La SOCIETE NESTLE FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700629 du 30 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision de l'inspecteur du travail de la 6ème section des...
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...TALLENDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 septembre 2009, sous le n° 09MA03351, présentée pour la SOCIETE NESTLE FRANCE, dont le siège est 7 boulevard Pierre Carle, BP 900 NOISIEL à Marne la Vallée Cedex 2 77446, par Me Tallendier, avocat ; La SOCIETE NESTLE FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605019 du 30 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision de l'inspecteur du travail de la 6ème section des...
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...TALLENDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 septembre 2009, sous le n° 09MA03352, présentée pour la SOCIETE NESTLE FRANCE, dont le siège est 7 boulevard Pierre Carle, BP 900 NOISIEL à Marne la Vallée Cedex 2 77446, par Me Tallendier, avocat ; La SOCIETE NESTLE FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605247 du 30 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision de l'inspecteur du travail de la 6ème section des...
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...TALLENDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 septembre 2009, sous le n° 09MA03353, présentée pour la SOCIETE NESTLE FRANCE, dont le siège est 7 boulevard Pierre Carle, BP 900 NOISIEL à Marne la Vallée Cedex 2 77446, par Me Tallendier, avocat ; La SOCIETE NESTLE FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605017 du 30 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision de l'inspecteur du travail de la 6ème section des...
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...TALLENDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 septembre 2009, sous le n° 09MA03354, présentée pour la SOCIETE NESTLE FRANCE, dont le siège est 7 boulevard Pierre Carle, BP 900 NOISIEL à Marne la Vallée Cedex 2 77446, par Me Tallendier, avocat ; La SOCIETE NESTLE FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700864 du 30 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision de l'inspecteur du travail de la 6ème section des...
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...TALLENDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 septembre 2009, sous le n° 09MA03355, présentée pour la SOCIETE NESTLE FRANCE, dont le siège est 7 boulevard Pierre Carle, BP 900 NOISIEL à Marne la Vallée Cedex 2 77446, par Me Tallendier, avocat ; La SOCIETE NESTLE FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700806 du 30 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision de l'inspecteur du travail de la 6ème section des...
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...TALLENDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 septembre 2009, sous le n° 09MA03356, présentée pour la SOCIETE NESTLE FRANCE, dont le siège est 7 boulevard Pierre Carle, BP 900 NOISIEL à Marne la Vallée Cedex 2 77446, par Me Tallendier, avocat ; La SOCIETE NESTLE FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605021 du 30 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision de l'inspecteur du travail de la 6ème section des...
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...TALLENDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 septembre 2009, sous le n° 09MA03357, présentée pour la SOCIETE NESTLE FRANCE, dont le siège est 7 boulevard Pierre Carle, BP 900 NOISIEL à Marne la Vallée Cedex 2 77446, par Me Tallendier, avocat ; La SOCIETE NESTLE FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604906 du 30 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision de l'inspecteur du travail de la 6ème section des...
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...TALLENDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 septembre 2009, sous le n° 09MA03358, présentée pour la SOCIETE NESTLE FRANCE, dont le siège est 7 boulevard Pierre Carle, BP 900 NOISIEL à Marne la Vallée Cedex 2 77446, par Me Tallendier, avocat ; La SOCIETE NESTLE FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605018 du 30 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision de l'inspecteur du travail de la 6ème section des...
