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France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 23 février 2018, 17NT01549

...AVOCATS CENTRE TANTON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le département du Cher à lui verser la somme de 90 211 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite du retrait illégal de son agrément d'assistante familiale. Par un jugement n° 1503875 du 16 mars 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2017, Mme B..., représentée par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif d'Orléans...

France | 23/02/2018 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 24 février 2017, 15NT01682

48-01-02-03-03 Pensions. Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Conditions d'octroi d'une pension. Imputabilité.... ...AVOCATS CENTRE TANTON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le département du Cher à lui verser la somme de 92 983,35 euros en réparation des préjudices résultant de l'aggravation de son état de santé suite à l'accident de circulation dont il a été victime le 19 juillet 1998 sur la route départementale n° 23. Par un jugement n° 1404185 du 3 avril 2015, le tribunal administratif d'Orléans...

France | 24/02/2017 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 18 décembre 2014, 13NT02011

...AVOCATS CENTRE TANTON...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2013, présentée pour M. A... et Mme F...D..., demeurant..., Mme G... I...D..., demeurant ... et Mme E... C..., demeurant..., par Me Guiet, avocat au barreau de Bourges ; M. D... et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 12-3806 du 13 juin 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier spécialisé George Sand à leur verser la somme globale de 60 000 euros en réparation des préjudices résultant pour eux du décès de leur fils, petit-fils et neveu Julien D...survenu le 20...

France | 18/12/2014 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 05 janvier 2012, 10NT00189

...SCP TANTON et ASSOCIÉS AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2010, présentée pour M. et Mme Robert X, demeurant ..., par Me Joffre-Angot, avocat au barreau de Bourges ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-1979 du 26 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif d'Orléans rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Cher de remettre à jour leur dossier de droits à paiement unique en ce qui concerne le complément extensification de la prime pour le maintien du troupeau de vaches allaitantes pour l'année 2001, les droits à paiement unique 2006 accordés à leur...

France | 05/01/2012 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 12 juin 2008, 07NT03403

...TANTON...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2007, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Tanton, avocat au barreau de Bourges ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 06-4665, 07-1601 du 20 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 octobre 2006 du préfet du Cher autorisant Mme Chantal Y à exploiter une surface de 73 ha 93 a sur le territoire de la commune de Saint-Martin-des-Champs ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article...

France | 12/06/2008 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 27 décembre 2007, 07NT01370

...TANTON...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2007, présentée pour la SOCIETE UNIROUTE, dont le siège est 102, route d'Orléans à Saint-Doulchard 18230, par Me Tanton, avocat au barreau de Bourges ; la SOCIETE UNIROUTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2873 du 22 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de M. Denis X, la décision en date du 4 juillet 2005 par laquelle le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a autorisé son licenciement ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif d'Orléans...

France | 27/12/2007 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 07 décembre 2006, 04BX01269

...TANTON...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2004, présentée pour Mme Denise X venant aux droits de son mari décédé, M. Michel X, par Me Tanton ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1454 du 27 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté la contestation formée par M. X à la suite du commandement de payer délivré à son encontre pour avoir paiement de la taxe de remembrement à laquelle ce dernier a été assujetti au titre de l'année 2001 par l'association foncière de Levroux ; 2° de la décharger de l'obligation de payer cette taxe ; 3° de condamner l'association foncière de...

France | 07/12/2006 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 16 février 2006, 04NT01060

...TANTON...Vu le recours sommaire, enregistré le 16 août 2004, présenté par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-3064 du 8 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de M. René X, la décision en date du 22 mars 2000 par laquelle le préfet du Cher a modifié sa décision en date du 16 janvier 1997 relative à la partie variable de l'allocation de préretraite qu'il lui a attribuée ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif d'Orléans...

France | 16/02/2006 | 3eme chambre
 
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