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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 11 juin 2013, 12VE02880
66-07-01-04-035-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...TAYCHENERE...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Taychenere, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000646 en date du 30 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 mai 2009 par laquelle le ministre du travail a autorisé la société Toshiba TFIS à prononcer son licenciement ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de...
...TAYCHENÈRE...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2009, présentée pour M. Julien X, demeurant ..., et Mme Leïla Y, demeurant ..., par Me Taychenère ; M. X, Mme Y, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'administrateurs légaux de leur fille mineure Mlle Zélie X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800974 du 17 septembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Guéret soit condamnée à leur verser, du fait des conséquences dommageables d'un accident survenu le 19 août 2005 au plan d'eau de Courtille, la somme de 2 543 400 euros à M...
