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67-03-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...SCP TAYEAU - MALGOUYAT - VIGNE...Vu, enregistrée le 20 juin 2012, la requête présentée pour M. et Mme B...C..., demeurant ... et la société Groupama Centre Atlantique dont le siège social est 2, avenue de Limoges à Niort 79044, par Me Tayeau, avocat ; M. et Mme C...et la société Groupama Centre Atlantique demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1001818 du 17 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné solidairement la communaut...

...SCP TAYEAU-MALGOUYAT VIGNE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour, le 16 avril 2010, présentée pour Mme Bérengère X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 mars 2010 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus, en date du 3 octobre 2008, du préfet de la Gironde, de lui attribuer la carte de stationnement pour personnes handicapées ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...TAYEAU-MALGOUYAT...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2007 sous le n° 07BX00262, présentée pour M. Flavien X, demeurant ..., par Me Tayeau-Malgouyat, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500867 du 30 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 4 101,28 euros en remboursement des frais bancaires occasionnés par les avis à tiers détenteurs des 6 février 2003 et 30 avril 2004, à l'annulation de la décision du 12 juillet 2005 par laquelle le trésorier-payeur général de la Guadeloupe a refusé de...

...TAYEAU MALGOUYAT...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2007 sous le n° 07BX00263, présentée pour M. Flavien X, demeurant ..., par Me Tayeau Malgouyat, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301175 du 30 novembre 2006 du Tribunal administratif de Basse-Terre, d'une part, en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de l'Etat à lui restituer les sommes de 4 097,68 et de 447 euros indûment versées et la somme de 2 680 euros indûment prélevée sur son traitement en exécution d'un avis à tiers détenteur du 6 février 2003, d'autre part, en tant qu'il l'a condamné à une amende de...

...SCP TAYEAU MALGOUYAT VIGNE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 2004, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; Le PREFET DE LA GIRONDE demande à la Cour : 1° d'annuler jugement n° 03497, en date du 25 mai 2004, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Bourg du 2 septembre 2003, modifié par arrêté du 10 novembre 2003, réglementant la circulation nocturne des véhicules motorisés à deux roues dans certaines rues de la commune ; 2° d'annuler ledit arrêté ; - Les parties ayant été régulièrement averties du jour de...

...SCP TAYEAU MALGOUYAT VIGNE...Vu, 1° sous le n° 03-2379, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour, les 10 décembre 2003 et 10 mai 2004, présentés pour M. William X, demeurant ..., par la SCP Tayeau-Malgouyat-Vigné avocat ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 6 août 2003 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en ce qu'il a rejeté sa demande d'annulation des épreuves et de la proclamation des résultats du concours de première année des études médicales organisées par l'université de La Réunion, session 2001-2002 ; - d'annuler les épreuves et la...

...SCP TAYEAU-MALGOUYAT VIGNE...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2003, présentée pour la société LE GASLIGHT, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, par la société Tayeau-Malgouyat-Vigné ; la société LE GASLIGHT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 00/2071 et 01/62 du 10 juin 2003, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la contestation qu'elle a formée à la suite des avis à tiers détenteur décernés à son encontre les 23 février et 16 juillet 2000 par le trésorier de Bordeaux Sud pour avoir paiement du complément d'impôt sur les...

...SCP TAYEAU-MALGOUYAT VIGNE...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2003 au greffe de la cour sous le n° 03BX02265, présentée pour la S.A.R.L. LE GASLIGHT, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice, par la S.C.P. Tayeau-Malgouyat-Vigné, avocat ; La S.A.R.L. LE GASLIGHT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02/801 en date du 10 juin 2003, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la contestation qu'elle a formée à la suite de la mise en demeure valant commandement de payer décernée à son encontre par le receveur de Bordeaux Aval pour avoir paiement de la somme de 246...

...SCP TAYEAU-MALGOUYAT VIGNE...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2003 au greffe de la cour sous le n° 03BX02352, présentée pour S.A.R.L. LE GASLIGHT, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice, par la S.C.P. Tayeau-Malgouyat-Vigné, avocat ; La S.A.R.L. LE GASLIGHT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01/2961 en date du 11 juin 2003, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la contestation qu'elle a formée à la suite de la procédure de saisie-vente engagée le 15 juin 2001 à son encontre par le receveur de Bordeaux Amont pour avoir paiement de la taxe sur la valeur...