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26-055-01-08 Droits civils et individuels. Convention européenne des droits de l'homme. Droits garantis par la convention. Droit au respect... ...TAYON...Vu la requête, enregistrée sous le n° 10BX02429, le 17 septembre 2010, présentée pour M. Boualem X, demeurant ...; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902275 du tribunal administratif de Limoges en date du 15 juillet 2010 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Indre du 30 novembre 2009 portant refus de titre de séjour en qualité de visiteur ; 2° d'annuler la décision précitée du 30 novembre 2009 ; 3° d'enjoindre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 21 janvier 2005, 01PA01484
...TAYON...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2001 au greffe de la cour, présentée pour M. et Mme X, élisant domicile au ..., par Me Pascaline Tayon, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 9512701/1 et 9512702/1 en date du 4 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1991 et 1992, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses...
