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France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 21 décembre 2012, 11PA03466
...TELMAT...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2011, présentée pour la société le Quotidien de Paris Editions, dont le siège est 63 boulevard du Courcelles à Paris 75008, par Me A... ; la société le Quotidien de Paris Editions demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1011742/7-1 du 9 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 janvier 2010 de la commission paritaire des publications et agences de presse refusant le bénéfice du tarif de presse spécifique à la publication " L'Hebdo Bourseplus " ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir...
France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 19 juin 2012, 11DA00262
...TELMAT... 19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. Notion de revenus distribués. Imposition personnelle du bénéficiaire. ...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Nicolas A, demeurant ..., par Me Telmat, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702560 du 16 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rouen, après avoir prononcé un non-lieu partiel...
