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36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. 36-09-05-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. -... ...THERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Hénin-Beaumont a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'avis du 9 juin 2017 par lequel la commission de discipline de recours de la région Hauts-de-France a prononcé une sanction d'exclusion temporaire d'un an dont six mois avec sursis à l'encontre de M. A... B... et de mettre à la charge de M. B... une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...THERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 8 décembre 2017 par laquelle la commune d'Hénin-Beaumont a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux, de dire et juger son état de santé imputable au service et de mettre à la charge de la commune d'Hénin-Beaumont la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...

01-04-03-07-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...THERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision révélée le 1er décembre 2015 dont procède l'installation d'une crèche de A...dans le hall de l'hôtel de ville de la commune d'Hénin-Beaumont. Par un jugement n° 1509979 du 30 novembre 2016, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...THERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 17 mars 2015 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1502644 du 25 juin 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3...

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...THERY...Vu le recours, enregistré le 6 septembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0903945-0906978 du 19 juillet 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lille, à la demande de M. Patrick A, d'une part, a annulé sa décision ministérielle retirant deux points du permis de conduire de celui-ci à la suite de...

...SCP D'AVOUÉS MASUREL - THERY - LAURENT...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 19 juillet et 2 septembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LENS, dont le siège est 61 rue François Gauthier à Lens 62309 cedex, par la SCP Masurel-Théry-Laurent ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LENS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000391 du 24 mai 2005 du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il a limité les condamnations mises à la charge du centre hospitalier spécialisé de Saint Venant, au titre de la réparation du...