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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 14 octobre 2014, 13BX02464

66-09 Travail et emploi. Formation professionnelle. ... ...THEVENIAUD...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2013, présentée pour la société d'exploitation des établissements GaëlleA..., entreprise unilatérale à responsabilité limitée, dont le siège social est situé au Centre commercial Porte d'Aspe, rue des Oustalots Prolongée à Oloron-Sainte-Marie 64400, par Me Theveniaud ; La société d'exploitation des établissements Gaëlle A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200617 du 2 juillet 2013 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision du 27 décembre...

France | 14/10/2014 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 26 mai 2005, 01BX01386

...THEVENIAUD...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2001, présentée pour M. Julien X, élisant domicile ..., par Me Theveniaud ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00549 du 29 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 3 000 000 F en réparation du préjudice subi consécutif au refus de l'Etat de le reclasser en application des dispositions de l'article 4 de l'ordonnance n° 62-657 du 9 juin 1962 ; 2° de condamner l'Etat à lui payer une somme de 3 000 000 F 457 347,05 euros à titre de dommages et intérêts...

France | 26/05/2005 | 4eme chambre (formation a 3)
 
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