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...SCP KAPPELHOFF-LANCON THIBAUD VALDES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... G... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 7 juin 2018 par lequel le maire de Lège-Cap-Ferret a délivré à Mme H... un permis de construire en vue de la démolition partielle d'une habitation existante et de la construction d'une maison individuelle sur une parcelle cadastrée section EL n° 159 située 14 avenue du Chasselas, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1805416 du 27 juillet 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...THIBAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Green City Immobilier a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 4 mai 2017 par lequel le maire de La Salvetat-Saint-Gilles lui a refusé le permis de construire sur un terrain situé 41 avenue des Pyrénées un ensemble de trente-trois logements composé de cinq maisons individuelles et de trois bâtiments de vingt-huit logements. Par jugement n° 1702966 du 13 décembre 2019, le tribunal...

44-02-02-005-02-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes... ...-LANCON THIBAUD VALDES...Vu la procédure suivante : I. Par une requête, des mémoires et des pièces, enregistrés sous le n° 19BX03745 le 25 septembre 2019, le 15 octobre 2019, le 15 décembre 2019, le 26 novembre 2020 et le 14 janvier 2021, l'Association Préservons nos villages et notre terre, M. E... F..., M. R... H..., M. K... A..., Mme S..., M. G... C..., Mme B... L... et M. P... D..., représentés par Me Cadro, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 28 mai 2019 du préfet de...

68-01-01-02-02-16-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SCP KAPPELHOFF-LANCON THIBAUD VALDES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... J..., M. A... D... et Mme F... E... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 13 février 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Latresne a approuvé le plan local d'urbanisme, en sa totalité ou, à tout le moins, en ce qu'elle a grevé les parcelles cadastrées AM n° 1129a, AM n° 638 et AM n° 1129 d'un emplacement réserv...

15-08 Communautés européennes et Union européenne. Litiges relatifs au versement d`aides de l'Union européenne. ... ...SCP KAPPELHOFF-LANCON THIBAUD VALDES...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par quatre recours distincts, l'association Constructys Midi-Pyrénées a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'annuler les trois décisions du 10 juillet 2013 et la décision du 13 septembre 2013, par lesquelles le préfet de la région Midi-Pyrénées a mis à sa charge la restitution de crédits du fonds social européen à hauteur de montants respectifs de 411,86 euros, de 4 319,95 euros, de 6 519,93...

135-02-03-02-01-02-01 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Questions communes. Obligations de l'autorité de police.... ...SCP KAPPELHOFF-LANCON THIBAUD VALDES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 26 juin 2014 par laquelle le maire de la commune d'Arès a, d'une part, rejeté leur demande tendant à déplacer un terrain de pétanque et, d'autre part, restreint les mesures prises pour limiter les nuisances sonores, d'enjoindre à la commune d'Arès de suspendre temporairement l'activité de...

54-03-011 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...SCP KAPPELHOFF-LANCON THIBAUD VALDES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de désigner un expert afin de déterminer si sa pathologie constitue une maladie professionnelle imputable au service. Par une ordonnance n° 1801061 du 16 août 2018 le président du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en référé, a rejeté la demande de MmeB.... Procédure devant la cour...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...THIBAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 19 février 2013 par lequel le maire de la commune de Toulouse a délivré à la société civile immobilière d'attribution Le Bibassier un permis de construire en vue de la rénovation et de l'extension d'un immeuble d'habitation 20 rue Rapas. Par un jugement n° 1302276 du 5 février 2016, le tribunal administratif de Toulouse a...

60-04-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère indemnisable du préjudice - Questions diverses. ... ...THIBAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement associatif de défense de l'environnement du Lot GADEL a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Cahors à lui verser une somme de 23 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de la décision d'abattre trente-six platanes bordant la route de Bégoux. Par un jugement n° 1301498 du 5 février 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...THIBAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération en date du 27 juin 2013 par laquelle le conseil communautaire de la communauté urbaine Toulouse Métropole a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de Toulouse et la décision portant rejet de son recours gracieux du 30 octobre 2013. Par un jugement n° 1305825 du 26 juin 2015, le tribunal administratif de Toulouse a...