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335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...THOMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2020 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2006142 du 29 janvier 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 février 2021, Mme B..., représentée par Me Thomann, demande...

19-04-02-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...THOMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, ainsi que des pénalités correspondantes, mises à sa charge au titre de 2013 et 2014, d'autre part, de condamner l'Etat à lui restituer la somme de 30 791 euros qu'il a consignée le 23 janvier 2017 et de lui verser les intérêts...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...THOMANN JULIETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 13 novembre 2018 par lesquels le préfet du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a décidé de l'assigner à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 1806966 du 26 novembre 2018, le magistrat désigné par la présidente du tribunal...

49-05 Police. Polices spéciales. ... ...THOMANN JULIETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 28 septembre 2016 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a, sur son recours administratif préalable obligatoire, rejeté sa demande de renouvellement d'une carte professionnelle en qualité d'agent de sécurité privée. Par un jugement n° 1606429 du 6 décembre 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la...

...CABINET JULIETTE THOMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 8 décembre 2014 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a déclaré irrecevable sa demande d'acquisition de la nationalité française ainsi que la décision du 23 avril 2015 par laquelle le ministre de l'intérieur a substitué à cette décision une décision de rejet. Par un jugement n° 1505812 du 19 avril 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2017, M.B..., représent...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...THOMANN...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2013, présentée pour M. B... C..., demeurant au..., par Me Thomann, avocat ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200376 du 9 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 janvier 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a confirmé la décision du 22 août 2011 par laquelle l'inspectrice du travail du territoire de Belfort avait autorisé la société Norbert...

68-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...FERNANDES-THOMANN...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2009, présentée pour Mme Corinne TRUCHE demeurant ... 83510 par Me Fernandes Thomman, avocate; Mme TRUCHE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506178 du 22 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 avril 2005 par lequel le maire de la commune de Lorgues a refusé de lui délivrer un permis de construire, ensemble la décision du 10 novembre 2005...

...FERNANDES-THOMANN...Vu la requête, enregistrée le 29 février 2008, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA01052, présentée pour Mme Maria A née DOLCI demeurant ..., par Me Fernandes-Thomann, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405859 en date du 2 janvier 2008, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Solliès-Toucas soit condamnée à lui verser la somme de 15 520 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de l'accident dont elle a été victime le 30 juin 2001 ; 2° de condamner la commune de...

...THOMANN...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2007, présentée pour la société OPTIMUM, société anonyme, dont le siège est route de Condom à Le Passage 47520, par Me Thomann ; la société OPTIMUM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501358 du 9 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réintégration dans son résultat déficitaire de l'exercice clos le 30 juin 2000 d'une somme de 3 552 062 euros ; 2° de prononcer la réintégration demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...