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66-07-01-01-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. Délégués... ...ASSOCIATION D'AVOCATS JOSEPH TILLIE CALIFANO BAREGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Redoute a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle l'inspecteur du travail de Roubaix 2 a implicitement refusé de lui accorder l'autorisation de licencier pour inaptitude physique M. D...B..., ainsi que la décision du ministre du travail du 12 septembre 2013 confirmant cette décision. Par un jugement n° 1306658 du 16...
68-01-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...ASSOCIATION D'AVOCATS JOSEPH TILLIE CALIFANO DUCROCQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2008, la société Palchem, la société Spechinor et la SCI Cellier ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 27 novembre 2006 par laquelle le conseil municipal d'Angres a approuvé le plan local d'urbanisme ainsi que la décision du 15 octobre 2008 par laquelle le...
66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...ASSOCIATION D'AVOCATS JOSEPH TILLIE CALIFANO BAREGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...J..., M. G...I..., M. F...Q..., d'une part, et Mme M...I..., d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 18 mai 2015 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord - Pas-de-Calais a homologué le document unilatéral élaboré par les sociétés Tel and Com, l'Enfant d'Aujourd'hui et Squadra, regroupées en unité économique et sociale UES...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 31 mars 2015, 13DA00808
60-02-01-01-01-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...ASSOCIATION D'AVOCATS JOSEPH TILLIE CALIFANO BAREGE...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2013, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me D...C...; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004145 du 20 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier régional universitaire de Lille à lui verser une somme de 231 278,38 euros en réparation du préjudice subi à raison du défaut...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 27 mars 2015, 13PA02275
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP TILLE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2013 par télécopie et régularisée le 17 juin 2013, présentée pour Mme A...C...demeurant au..., par MeB... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1009105 et 1104482 du 11 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années...
54-01-04 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.... ...ASSOCIATION D'AVOCATS JOSEPH TILLIE CALIFANO BAREGE...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2013, présentée pour M. et Mme A...C..., demeurant..., par Me D...B...; M. et Mme C...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003596 du 20 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande du Groupement de défense de l'environnement de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer GDEAM, l'arrêté du 8 avril 2010 du maire de la commune de Marenla...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 06 février 2014, 13DA00766
36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. ... ...ASSOCIATION D'AVOCATS JOSEPH TILLIE CALIFANO DUCROCQ...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2013, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-LAURENT-BLANGY, par Me A... Joseph ; la COMMUNE DE SAINT-LAURENT-BLANGY demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103775-1201235 du 12 mars 2013 en tant que le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 16 décembre 2011 de son maire rejetant la demande du syndicat Interco CFDT des communaux du Pas-de-Calais d'attribution d'une décharge de 60 heures de...
36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Abandon de poste. ... ...ASSOCIATION D'AVOCATS JOSEPH TILLIE CALIFANO DUCROCQ...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2013, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par Me D...B... ; Mme C...demande à la cour : 1° de réformer le jugement nos 1106193-1106296 du 27 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille, après avoir annulé la décision par laquelle le président du service départemental d'incendie et de secours du Nord l'a radiée des cadres, a rejeté sa demande tendant à la condamnation de ce service à lui verser une somme de 20 000...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 18 juin 2013, 12PA03321
...SCP TILLE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2012, présentée pour la SAS Megal, dont le siège est situé 134 avenue de Villeneuve-Saint-Georges à Choisy-le-Roi 94600, par le cabinet Tillé et Associés ; la société Megal demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002045/7-3 en date du 5 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à Paris Habitat-OPH la somme de 49 859,81 euros sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs et a mis à sa charge les dépens y compris les frais de l'expertise ordonnée par le président du Tribunal de grande instance de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 02 mai 2013, 12DA00494
68-01-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...ASSOCIATION D'AVOCATS JOSEPH TILLIE CALIFANO DUCROCQ...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 27 mars 2012 et régularisée par la production de l'original le 3 avril 2012, présentée pour la société Palchem, dont le siège est situé 19 rue Voltaire à Souchez 62153, pour la société Spéchinor, dont le siège est situé 16 rue Transvaal à Angres 62143, et pour la SCI Cellier, dont le siège est situé hameau de Launay à Connigis 02330, par Me Charles Papon, avocat ; La sociét...
