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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 11 mars 2022, 21NT01520
...SELARL THOMAS TINOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes, à titre principal, d'ordonner une expertise avant dire droit et, à titre subsidiaire, de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Nantes à lui verser la somme de 47 030 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite de l'intervention chirurgicale réalisée dans cet établissement le 28 février 2014. La caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme lui a demandé de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Nantes à lui verser la...
335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...TINOT MAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I...F...C...a demandé au tribunal administratif de la Guyane, à titre principal, d'annuler la décision du 20 avril 2016 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la somme totale de 41 196 euros correspondant, d'une part, à la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail 35 200 euros et, d'autre part, à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 27 avril 2018, 16NT03764
...SELARL THOMAS TINOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier de Laval à lui verser la somme de 869 636,16 euros en réparation des préjudices subis à la suite de son hospitalisation dans cet établissement du 17 août au 1er septembre 2009. La caisse du régime social des indépendants RSI Auvergne a, pour sa part, demandé au tribunal qu'il mette à la charge du centre hospitalier de Laval la somme de 216 236,71 euros en remboursement des débours exposés en faveur de MmeB..., son assurée. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 30 mars 2018, 16NT02345
...SELARL THOMAS TINOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...et la société Mutuelles du Mans Assurances IARD ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le département de la Mayenne à les indemniser des dommages subis du fait de l'accident de la circulation dont M. D...a été victime le 11 mars 2013 alors qu'il circulait sur la route départementale 24 entre les communes de Commer et Moulay. Par un jugement n° 139621 du 24 mai 2016, le tribunal administratif de Nantes a déclaré le département de la Mayenne responsable de ces dommages à hauteur de 60 %, rejeté les...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 16 mars 2018, 16NT01322
...SELARL THOMAS TINOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire d'Angers et la société hospitalière d'assurance mutuelles à lui verser la somme de 151 558,42 euros à raison des préjudices résultant de sa prise en charge dans cet établissement en novembre 2010. Par un jugement n° 1107851 du 24 février 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 avril 2016 et 2 novembre 2017 Mme H...B...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 07 juillet 2016, 14NT03128
...THOMAS-TINOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le syndicat intercommunal à vocation unique Sivu du port de plaisance et de pêche de la Baule-Le Pouliguen à lui verser une somme globale de 32 952 euros TTC en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à l'occasion de la réalisation de travaux dans le port du Pouliguen au début de l'année 2008. Par un jugement n° 1106027 du 14 octobre 2014, le tribunal administratif de Nantes a condamné le syndicat intercommunal du port de plaisance et de pêche de la Baule-Le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 19 septembre 2014, 12NT03032
...THOMAS-TINOT...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2012, présentée pour la SNC Entreprises Morillon Corvol Courbot SNC EMCC dont le siège social est situé 21 rue du Pont-aux-Halles à Chevilly-Larue 94550, par la Selarl d'avocats Armen ; la SNC EMCC demande à la cour : 1° de réformer le jugement du tribunal administratif de Nantes du 26 septembre 2012 en tant qu'il a limité à la somme de 999 372,31 euros TTC augmentée des intérêts moratoires capitalisés le montant du solde du marché de construction d'une canalisation de rejet en mer des eaux usées dû par la communauté de communes des Olonnes et laissé à sa charge...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 06 juin 2014, 12NT03296
...THOMAS-TINOT...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2012, présentée pour Mme C...E..., demeurant..., par Me Thomas-Tinot, avocat au barreau de Nantes ; Mme E... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900524 du 26 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 janvier 2009 par lequel le maire de Vauchrétien a refusé de la titulariser et l'a radiée des effectifs de la commune ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au maire de la commune de Vauchrétien de la réintégrer dans ses fonctions et de la titulariser à compter du 9 janvier...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 25 avril 2014, 12NT02281
...THOMAS-TINOT...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2012, présentée pour la société Swiss life, dont le siège social est sis 86 boulevard Haussmann à Paris Cedex 08 75380, et la société d'économie mixte de gestion et de mise en valeur de Saint-Gilles Croix de Vie Semvie, dont le siège social est sis à la mairie de Saint Gilles Croix de Vie 85800, par Me D... ; les sociétés Swiss Life et Semvie demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907375 du 7 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la condamnation du syndicat mixte des marais de la Vie, du Ligneron et du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 10 avril 2014, 12NT01982
...LAHALLE ; LAHALLE ; THOMAS-TINOT...Vu, I, sous le n° 12NT01982, la requête et la pièce complémentaire, enregistrées respectivement les 18 juillet et 27 août 2012, présentées pour la commune de Chavagne 35310, représentée par son maire en exercice, par Me Lahalle, avocat au barreau de Rennes ; la commune de Chavagne demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 08-5459 et 10-3716 en date du 16 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a condamnée à verser à la société d'assurance Le Finistère les sommes de 52 195 et 951 euros au titre des montants versés à ses assurés M. et Mme B... et la SARL 5 sur 5 en...
