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| 19-01-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre des... ...TOROND...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2011, présentée par M. Gérard X, demeurant ..., par Me Torond ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0702259 du 10 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2003 et 2004 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition en litige à hauteur de la somme de 2 913 euros ; 3...
19-01-03-05 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Compensation. 19-06-02-08-03-06 Contributions... ...TOROND...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2008, présentée pour la SARL BARASCUD CUISINES, dont le siège social est avenue de Béziers à Sérignan 34410, par Me Torond, avocat ; La SARL BARASCUD CUISINES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505903, en date du 8 avril 2008 du Tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à la restitution par compensation, sur le fondement de l'article L. 205 du livre des procédures fiscales, d'un crédit de...
...TOROND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 décembre 2009, présenté par M. Raymond X, domicilié ..., par la SCP Camille et associés ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700747 du 15 octobre 2009, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2002 et 2003 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
...TOROND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 juin 2009 sous le numéro 09BX01300, présentée pour M. Guy X, demeurant ... par Me Torond, avocat ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0502868 du 24 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 mai 2005 par laquelle les directeurs de la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Haute-Garonne, de la caisse de mutualité sociale agricole de la Haute-Garonne et de la caisse maladie régionale des professions indépendantes de Midi-Pyrénées ont prononcé à son...
...TOROND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 septembre 2005, sous le n° 05BX01797, présentée pour M. Manuel X, demeurant ..., par Me Torond, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101101 du 28 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1995, 1996 et 1997 à la suite de l'examen de sa situation familiale ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 € sur le fondement de...
