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335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...TOSSA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté en date du 6 décembre 2016 par lequel le préfet de la Gironde a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1605180 du 9 décembre 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16...
| France, Cour administrative d'appel de, 5ème chambre (formation à 3), 28 juin 2013, 12BX03015
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...TOSSA...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2012, présentée pour Mme B...C...épouseA..., demeurant..., par Me Tossa, avocat au barreau de Bordeaux ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202927 en date du 31 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juin 2012 par lequel le préfet de la Dordogne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination...
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...TOSSA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juin 2011, présentée pour M. Balarabé A dit C domicilié chez Mlle Marine B, ... par Me Tossa, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 110890 en date du 31 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 février 2011 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler l'obligation de quitter le territoire français...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...TOSSA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 novembre 2010 sous le n°10BX02801, présentée pour M. Noureddine A, demeurant au ..., par Me Tossa ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002968 du 14 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 juillet 2010 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire et a fixé le pays à destination duquel il devait être renvoyé ; 2° d'annuler, pour excès de...
...TOSSA...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2010, présentée pour M. Abdelkader X, demeurant chez M. Y, ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 21 janvier 2010 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 octobre 2009 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé l'Algérie comme pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté contesté du 8 octobre 2009 ; 3° d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui...
...TOSSA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 avril 2009 sous le n° 09BX00917, présentée pour M. Azzeddine A demeurant chez Me Tossa 72 avenue Pasteur à Pessac 33600, par Me Tossa, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900982 en date du 10 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 mars 2009 par lequel le préfet de la Gironde a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.000 euros au titre de l'article L...
...TOSSA...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2008, présentée pour M. Xiaodong X, demeurant ..., par Me Tossa, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605370 en date du 1er avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 27 octobre 2006 refusant de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 4° de mettre à la charge de l'Etat le paiement...
...TOSSA...Vu, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 06BX02258 le 30 octobre 2006 la requête présentée par le PREFET DES DEUX SEVRES ; le PREFET DES DEUX SEVRES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 septembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 18 septembre 2006 par lequel il a décidé de reconduire Mme Khadija Y à la frontière ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y devant le Tribunal administratif de Poitiers ; …………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...
