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60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...SCP CHAUMARD-TOURAILLE...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2011, présentée pour l'association des médecins régulateurs libéraux du centre 15 de Saône-et-Loire AMRL 71, dont le siège est 7 quai de l'hôpital, BP 120 à Chalon-sur-Saône cedex 71321 ; L'AMRL 71 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002201 du 13 octobre 2011 du Tribunal administratif de Dijon en tant qu'il l'a condamnée à garantir entièrement le centre hospitalier de Chalon-sur-Saône des...
...TOURAILLE...Vu la requête enregistrée le 29 octobre 2004, présentée pour Mme Annie X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 1er septembre 2004 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 9 février 2004 par laquelle le directeur général de la santé a rejeté sa demande d'indemnisation à la suite de l'apparition d'une encéphalomyélite d'origine vaccinale, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices subis du fait de l'apparition de cette pathologie ; 2° d'annuler ladite...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ere chambre, 20 octobre 2005, 03VE01792
...FOURNIER DE LA TOURAILLE ; FOURNIER DE LA TOURAILLE ; TOUCHARD...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une Cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour Me ROGEAU dont le siège social est 26 rue Hoche...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ere chambre, 20 octobre 2005, 03VE01840
...TOUCHARD ; FOURNIER DE LA TOURAILLE ; TOUCHARD...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la société CONCEPT MAGASINS SPECIALISES CMS dont le siège social est 45 rue...
