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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 08 mars 2023, 22BX02602
...CABINET TRILLAT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Joseph a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Martinique, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise portant sur les désordres affectant la piste d'athlétisme et la piste du sautoir du stade Henri Murano, situé dans le quartier Belle-Etoile. Par une ordonnance n° 2200514 du 19 septembre 2022 le juge des référés du tribunal administratif de La Martinique a ordonné une expertise aux fins, notamment, de constater l'état du...
60-05-03 Responsabilité de la puissance publique. - Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses... ...CABINET TRILLAT et ASSOCIES;CABINET CASSEL;CABINET TRILLAT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la commune de Pointe-à-Pitre à lui rembourser la somme de 82 582,48 euros qu'il a versée à M. B... A..., en réparation des préjudices ayant résulté de l'incendie survenu le 21 décembre 2007 au...
60-05-03 Responsabilité de la puissance publique. - Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses... ...CABINET TRILLAT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions FGVTI a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la commune de Pointe-à-Pitre à lui rembourser la somme de 68 600 euros, ainsi que les intérêts au taux légal, en remboursement des sommes qu'il a allouées aux membres de la famille B..., épouse A..., et de Catiuska A..., décédées dans...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 09 juillet 2020, 18PA20916
...CABINET TRILLAT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GFA Caraïbes a demandé au Tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la commune de Pointe-à-Pitre à la garantir des condamnations à intervenir dans l'ensemble des procédures concernant le sinistre du 21 décembre 2007, chiffrées à la somme de 1 451 435,03 euros par les parties civiles et de condamner la commune à lui verser la somme de 260 000 euros dont elle a été contrainte de faire l'avance en exécution d'une condamnation en référé. Par un jugement n° 1700269 du 30 janvier 2018, le Tribunal administratif de...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...CABINET TRILLAT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1200688 du 30 octobre 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à verser à la société Sodifram la somme de 48 358 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 septembre 2012 et capitalisation des intérêts en réparation des préjudices subis du fait des barrages et manifestations qui ont eu lieu à Mayotte durant les mois d'octobre et novembre 2011. Par un arrêt n° 15BX00392 du 25 octobre 2016, la cour a porté à 107 025 euros le montant de la...
...CABINET TRILLAT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Sodifram, Sodiscount, Transfrigo et Allianz Iard ont demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner l'Etat à verser, d'une part, une indemnité de 1 200 000 euros à la société Allianz Iard, en sa qualité d'assureur subrogé, d'autre part, une indemnité globale de 1 743 830 euros aux sociétés Sodifram, Sodiscount et Transfrigo, en réparation des préjudices subis du fait des barrages et manifestations qui se sont tenus à Mayotte durant les mois d'octobre et novembre 2011. Par un jugement n° 1200688 du 30 octobre...
...CABINET TRILLAT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bricolag a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 126 611 euros en réparation des préjudices subis du fait des barrages établis du 6 février au 11 mars 2009 par des manifestants. Par un jugement n° 1300447 du 12 décembre 2013, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté cette demande et a mis les frais de l'expertise ordonnée par le juge des référés pour moitié à la charge de l'Etat et pour moitié à la charge de la société Bricolag. Procédure devant...
...CABINET TRILLAT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de distribution Caraïbe Sodicar a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l'Etat à lui verser respectivement une indemnité de 310 594 euros en réparation des préjudices subis du fait des barrages établis du 6 février au 14 mars 2009 par des manifestants. Par un jugement n° 1201131 du 13 février 2014, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté cette demande et a mis les frais de l'expertise ordonnée par le juge des référés pour moitié à la charge de l'Etat et pour moitié à la charge de la...
...CABINET TRILLAT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Martinique Automobiles a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 1 522 674 euros en réparation des préjudices subis du fait des barrages établis du 9 février au 11 mars 2009 par des manifestants. Par un jugement n° 1201127 du 13 février 2014, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté cette demande et a mis les frais de l'expertise ordonnée par le juge des référés pour moitié à la charge de l'Etat et pour moitié à la charge de la société Martinique...
...CABINET TRILLAT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Axa Corporate Solutions et la société Sadeco ont demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l'Etat à leur verser respectivement des indemnités de 390 579 euros et 723 932 euros en réparation des préjudices subis du fait des barrages établis du 9 février au 11 mars 2009 par des manifestants. Par un jugement n° 1201128 du 13 février 2014, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté ces demandes et a mis les frais de l'expertise ordonnée par le juge des référés pour moitié à la charge de l'Etat...
