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...TRINITÉ CONFIANT...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2009 par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée par la production de l'original le 7 septembre 2009, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901364 du 31 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen, à la demande de l'intéressé, a, d'une part, annulé son arrêté en date du 7 avril 2009 refusant de délivrer un titre de séjour à M. Ibrahim A, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il pourra être...

...TRINITÉ CONFIANT...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Lamzay A, demeurant ..., par Me Trinité-Confiant ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801153 du 9 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 28 février 2008 rejetant sa demande de reconnaissance du statut d'apatride ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; Il soutient qu'il a établi...

...TRINITÉ CONFIANT...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 7 mars 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentés pour M. Jean X, demeurant ..., par Me Trinité Confiant ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0002252 du 22 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser, en réparation du préjudice moral que lui a causé l'accident mortel de la circulation dont a été victime M. Nicolas X, son fils, le 5 avril 1997, la somme de 800 000 francs 121 959,21 euros, ou...

...TRINITÉ CONFIANT...Vu l'ordonnance en date du 17 janvier 2006 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel a décidé d'ouvrir une procédure juridictionnelle en vue de prescrire s'il y a lieu et, le cas échéant, sous astreinte, les mesures d'exécution des arrêts de la Cour n° 03DA00887 et n° 03DA00888 en date du 12 mai 2005 concernant M. et Mme Z... ; Vu la demande d'exécution des arrêts mentionnés ci-dessus enregistrée sous le n° 05EX18 et les pièces jointes ; Vu les arrêts n° 03DA00887 et n° 03DA00888 du 12 mai 2005 ; Vu le mémoire, enregistré le 24 février 2006, présenté pour M. Z... et Mme Y...

...TRINITÉ CONFIANT...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le département de la Seine-Maritime, représenté par le président du conseil général, domicilié en cette qualité en l'Hôtel du Département à Rouen 76101, par Me Sandrine Gillet, avocat, membre de la SCP Emo Hebert et associés, avocats ; le département de la Seine-Maritime demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen l'a déclaré responsable des dommages subis par le jeune Loïs X lors de son séjour à l'établissement Y...

REVISION - Commission de révision - Fait nouveau ou élément inconnu au jour du procès - Nécessité. Doit être déclarée irrecevable, comme... ...Avocats : Me Szpiner, Me Rosano, Me Trinité-Confiant, Me de Caunes, avocats au barreau de Paris....IRRECEVABILITE de la demande présentée le 2 novembre 2001 par X... Jean-Marc et tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'assises de la Seine-Maritime en date du 25 mai 1997, qui, pour empoisonnement avec préméditation, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle. LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale...