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14 résultats trouvés :

| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 09 juillet 2020, 19BX00173

71-02-02-01 Voirie. Régime juridique de la voirie. Alignements. Arrêtés individuels d'alignement. ... ...TRUSSES-NAPROUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du maire de Banios du 23 février 2016 portant alignement de voirie et d'enjoindre au maire de Banios de prendre un nouvel arrêté d'alignement précisant notamment la réalisation d'un ouvrage de soutènement du talus bordant sa propriété dans un délai d'un an à compter de la notification du jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Par un jugement n...

France | 09/07/2020 | 1ère chambre

| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 27 février 2020, 19BX00673

36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. 60-04-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique.... ...TRUSSES-NAPROUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui confier le poste de chef d'équipe qu'impliquait, selon lui, son affectation en qualité de responsable de la gestion des matériels au sein de l'antenne du groupement de soutien des bases de défense à Tarbes et de condamner l'État à lui verser les rappels de...

France | 27/02/2020 | 1ère chambre

| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre - formation à 3, 27 mars 2017, 15BX01355

36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. ... ...TRUSSES-NAPROUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a refusé de le nommer en qualité de chef d'équipe responsable de la gestion des matériels au sein de l'antenne du groupement de soutien des bases de défense à Tarbes et de condamner l'Etat à lui verser les rappels de rémunération afférents à cet emploi qu'il aurait dû occuper à partir du mois d'octobre 2011. Par un jugement n° 1302038...

France | 27/03/2017 | 6ème chambre - formation à 3

| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 18 juin 2013, 12BX02178

01-08-02-02 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. Rétroactivité. Rétroactivité illégale. ... ...TRUSSES-NAPROUS...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 20 août 2012, présentée pour le centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre, 15 rue Gambetta B.P. 149 à Bagnères-de-Bigorre 65201, par Me Herrmann ; Le centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1001451 du 12 juin 2012 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a annulé la décision de son directeur...