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69 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 19 mars 2024, 22BX00727

...TUCOO-CHALA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Cybèle Invest a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de Montaner lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour l'édification d'une maison sur un terrain situé au lieu-dit Coustalat, parcelle cadastrée section B n° 5. Par un jugement n° 1902775 du 28 décembre 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

France | 19/03/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 19 décembre 2023, 22BX00820

...TUCOO-CHALA...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société à responsabilité limitée SARL A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2019 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a ordonné de cesser toute activité de réparation mécanique sur les parcelles cadastrées nos 61, 63, 64, 262, 264, 266, 267, 270, 272, 274 et 276 de la section AK situées sur le territoire de la commune de Bizanos, de procéder à l'évacuation de l'ensemble des véhicules et matériels liés à l'activité de réparation mécanique, qu'ils soient stockés à l'intérieur des...

France | 19/12/2023 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 19 décembre 2023, 22BX00821

...TUCOO-CHALA...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société à responsabilité limitée SARL A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler quatre arrêtés du 2 octobre 2019 par lesquels le préfet des Pyrénées-Atlantiques, d'une part, a ordonné la consignation d'une somme de 34 369,46 euros correspondant au coût d'évacuation des déchets et des travaux de réhabilitation de parcelles dont elle est propriétaire sur la commune de Gelos, d'autre part, lui a infligé une amende de 3 000 euros pour non-respect de la mise en demeure prononcée le 12 décembre 2018, enfin, a liquidé partiellement...

France | 19/12/2023 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 24 octobre 2023, 21TL23779

48-01-02-03-01 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Conditions d'octroi d'une pension. - Imputabilité. -... ...TUCOO-CHALA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse : 1° d'annuler la décision du 16 octobre 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté ses demandes tendant à la révision de sa pension militaire d'invalidité au titre de l'infirmité " état de stress post-traumatique " au taux d'invalidité aggravé de 40%, à la révision pour aggravation et au renouvellement de sa pension militaire...

France | 24/10/2023 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 13 juillet 2023, 23BX00558

...TUCOO-CHALA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B..., représentée par Me Tucoo-Chala, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une mesure d'expertise médicale aux fins de déterminer les préjudices en lien avec la seconde dose d'injection du vaccin Moderna contre la Covid 19 qu'elle a reçue le 5 janvier 2022. Par une ordonnance n° 2201206 du 14 février 2023, la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

France | 13/07/2023

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 20 juin 2023, 21TL03138

48-01-02-03-01 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Conditions d'octroi d'une pension. - Imputabilité. -... ...SCP TUCOO-CHALA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 4 juin 2018 qui lui concède une pension militaire d'invalidité, en tant qu'il refuse de prendre en compte les lombosciatalgies gauches, d'enjoindre à l'administration de lui accorder à ce titre un taux d'invalidité de 20 % au 19 octobre 2017, date de sa demande, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000...

France | 20/06/2023 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 06 avril 2023, 21BX00467

...TUCOO-CHALA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le centre hospitalier de Pau à lui verser une indemnité d'un montant total de 16 739,47 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'absence de diagnostic d'une fracture ostéochondrale déplacée du talus. Par un jugement n° 1801693 du 3 décembre 2020, le tribunal a condamné le centre hospitalier de Pau à lui verser une indemnité de 3 123 euros, a mis les frais d'expertise à la charge de cet établissement, et a rejeté le surplus de la demande. Procédure...

France | 06/04/2023 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 15 novembre 2022, 21BX03930

...TUCOO-CHALA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau, en premier lieu, d'annuler la décision de rejet née du silence gardé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur son recours administratif du 29 septembre 2014 relatif, notamment, à son avancement de grade et à la communication de documents, en deuxième lieu, d'annuler la décision du 5 janvier 2015 prise par la même autorité concernant la mise en œuvre de la protection fonctionnelle qu'elle lui avait accordée, en troisième lieu, d'enjoindre à la même autorité de...

France | 15/11/2022 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 03 novembre 2022, 19BX04064

...TUCOO-CHALA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal des pensions de Pau d'annuler la décision du 27 avril 2017 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension pour aggravation de ses infirmités et reconnaissance de nouvelles infirmités. Par un jugement du 16 mai 2019, le tribunal des pensions de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 juillet 2019 et le 8 juin 2021, M. B..., représenté par Me Tucoo-Chala, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal des...

France | 03/11/2022 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 13 juillet 2022, 22BX00934

...TUCOO-CHALA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau de prescrire une expertise aux fins d'évaluer si la dégradation de son état de santé est en lien avec ses conditions de travail au centre hospitalier des Pyrénées à Pau. Par une ordonnance n° 2101588 du 10 mars 2022, la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 mars 2022, M. A..., représenté par Me Tucoo-Chala, demande à la cour : 1° d'annuler cette ordonnance du 10 mars 2022 ; 2° de...

France | 13/07/2022
 
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