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| 67-03-01-02-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Défaut d'entretien normal.... ...TURENNE...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Turenne, avocat ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100087 du 29 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d'Auch soit condamnée à lui verser la somme globale de 425 000 euros en réparation des préjudices subis à raison des nuisances provoquées par les conteneurs à déchets implantés devant sa...
...TURENNE...Vu la requête et les pièces complémentaires, enregistrées les 8 août et 12 septembre 2011, présentées pour M. Ilidio X, demeurant ..., par Me Turenne ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901080 du 28 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que la commune du Houga soit condamnée à lui verser une indemnité de 11.864,60 euros en réparation des dommages occasionnés par les travaux d'aménagement d'une aire de stationnement ; 2° de condamner la commune du Houga à lui verser une indemnité de 10 364,60 euros en réparation de son préjudice ; 3° de...
...TURENNE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 juillet 2008 sous le n° 08BX01955, présentée pour Mme Barhije X, domiciliée ... par Me Turenne ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801472 du 24 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Ariège en date du 11 février 2008, qui a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a désigné le pays de destination d'une éventuelle mesure d'éloignement ; 2° d'annuler l'arrêté du 11 février 2008...
...TURENNE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 juillet 2008 sous le n° 08BX01956, présentée pour M. Sami X, domicilié ... par Me Turenne, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801470 du 24 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Ariège en date du 11 février 2008, qui a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire, et désigné le pays de destination d'une éventuelle mesure d'éloignement ; 2° d'annuler l'arrêté du 11 février 2008 ; 3...
...TURENNE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 juillet 2008 sous le n° 08BX01957, présentée pour M. Miljazim X, domicilié ... par Me Turenne, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801471 du 24 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Ariège en date du 11 février 2008, qui a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français, et a désigné le pays de destination d'une éventuelle mesure d'éloignement ; 2° d'annuler l'arrêté du 11 février...
