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68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...UMBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...et Mme D...C...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2012 par lequel le maire de Laruscade a refusé de leur délivrer un permis de construire pour transformer une grange en maison à usage d'habitation sur une parcelle cadastrée section ZR 25 située au lieu-dit " la Maison blanche ". Par un jugement n° 1300538 du 6 novembre 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 30 novembre 2016, 15NT03787
...UMBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 juin 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation et de faire droit à sa demande de naturalisation ; Par un jugement n° 1306995 du 14 octobre 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la requête de M.D.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 décembre 2015, M.D..., représenté par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 14 octobre 2015 ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 20 novembre 2013, 13BX02894
335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...UMBA...Vu la requête enregistrée le 25 octobre 2013, présentée pour M. D...C..., demeurant..., par Me Umba, avocat ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301921 du 25 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde du 18 mars 2013 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et...
...UMBA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 avril 2008 sous le n° 08BX01123, présentée pour M. Ahmed X demeurant ..., par Maître Umba, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504347 en date du 19 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 août 2005 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision attaquée ; 3° d'enjoindre, sous astreinte, au préfet de la Gironde de lui délivrer une carte de séjour ; 4° de condamner l'Etat à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Formation pleniere, 23 juin 2006, 02PA02235
...UMBA...Vu l'arrêt, en date du 22 février 2006, par lequel la cour, avant dire droit sur les conclusions de la requête des consorts A-X tendant à ce que la cour d'une part annule le jugement n° 0003752/7 en date du 11 avril 2002 qui a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser des indemnités en réparation du préjudice moral et économique consécutif au décès accidentel de M. Gérard X et condamne d'autre part l'Etat à verser à Mme Charline X épouse du défunt 30 489, 80 euros au titre du préjudice moral et 877 746, 71 euros au titre du préjudice matériel, à M. Arnaud X, fils du défunt 22 867, 32 euros...
