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119 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 16 janvier 2024, 21NT01638

...SELARL VALADOU JOSSELIN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Inès a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 31 juillet 2018 par lequel le maire de la commune de Penmarc'h Finistère a délivré à M. et Mme D... un permis de construire pour la modification d'ouvertures, le remplacement de menuiseries et l'installation de deux terrasses sur pilotis sur une maison d'habitation située 15 rue Scrafic anciennement rue des Flots, sur la parcelle cadastrée section AD n° 126 ainsi que la décision du 19...

France | 16/01/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 19 décembre 2023, 23NT01523

...SELARL VALADOU JOSSELIN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 18 novembre 2020 par laquelle la présidente de l'université de Bretagne Sud a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de sa pathologie et a procédé au retrait de l'arrêté du 25 novembre 2019 le plaçant en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire. Par un jugement n°2005327 du 12 avril 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la...

France | 19/12/2023 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 15 décembre 2023, 23NT01010

...SELARL VALADOU JOSSELIN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du directeur de l'établissement public de santé mentale EPSM Etienne Gourmelen du 28 mai 2018 lui refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle, ainsi que la décision de rejet implicite de son recours gracieux. Par un jugement n° 1803662 du 3 février 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 avril 2023, M. A... B...

France | 15/12/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 15 décembre 2023, 23NT01770

...SELARL VALADOU JOSSELIN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel le préfet du Finistère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière et la décision l'obligeant à se présenter une fois par semaine au commissariat de police. Par un jugement n° 2301205 du 15 mai 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la requête de M. A.... Procédure...

France | 15/12/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 29 septembre 2023, 22NT03498

...SELARL VALADOU JOSSELIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... B... épouse A... et M. C... A..., agissant en leur nom propre, et M. F... E..., Mme G... A... et Mme D... E..., agissant tant en leur nom propre qu'en leur qualité d'ayants-droits d'J... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'établissement public de santé mentale Etienne Gourmelen EPSMEG à leur verser une somme totale de 125 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment qu'eux-mêmes et J... ont subis en raison des fautes commises dans la prise en charge de ce dernier par cet...

France | 29/09/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 26 septembre 2023, 22NT02024

...SELARL VALADOU JOSSELIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 2101984, M. et Mme A... et P... K..., M. X... K..., M. et Mme H... et Y... AC..., Mme I... N... née C..., M. et Mme V... et T... le L..., M. et Mme T... et Q... J..., M. et Mme E... et Q... R..., M. et Mme AB... et Z... B..., la société civile immobilière ACD, M. et Mme W... et M... F..., Mme O... U... née S..., la société civile Dhuni Kolhu et M. et Mme G... et D... AA..., représentés par Me Buors, ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 24 mars 2021 par lequel le maire de Fouesnant a...

France | 26/09/2023 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 02 juin 2023, 22NT04094

...SELARL VALADOU JOSSELIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler notamment la décision du 21 avril 2022 du préfet du Finistère lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement n°s 2100179, 2103840, 2203271 du 14 novembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 décembre 2022, M. B..., représenté par Me Josselin, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 14 novembre 2022 ; 2...

France | 02/06/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 09 mai 2023, 23PA00677

...SELARL VALADOU - JOSSELIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Ecole démocratique de Paris a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les mises en demeure en date des 20 mars 2019 et 6 février 2020, ainsi que les rapports figurant en annexe à ces mises en demeure, émanant du recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, et la décision rejetant implicitement son recours gracieux formé le 15 juillet 2020. Par une ordonnance n° 2019166/1-1 du 16 décembre 2022, la présidente de la 1ère section du Tribunal administratif de Paris...

France | 09/05/2023 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 05 mai 2023, 21NT01450

30-02-07-02 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. - ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS.... ...SELARL VALADOU JOSSELIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme G... B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 17 décembre 2019 par laquelle le recteur de l'académie de Rennes les a mis en demeure d'inscrire leurs enfants D... et C... B..., scolarisés à l'école privée hors contrat Le Carré Libre, dans un autre établissement dans les plus brefs délais. Par un jugement n° 1906525 du 25...

France | 05/05/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 05 mai 2023, 21NT01451

...SELARL VALADOU JOSSELIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... E... et Mme F... B... E... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 17 décembre 2019 par laquelle le recteur de l'académie de Rennes les a mis en demeure d'inscrire leur enfant C... B... E..., scolarisé à l'école privée hors contrat Le Carré Libre, dans un autre établissement dans les plus brefs délais. Par un jugement n° 1906549 du 25 mars 2021 le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 26...

France | 05/05/2023 | 1ère chambre
 
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