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France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 22 mai 2007, 06DA01453

...VANDERMEEREN...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2006 par télécopie et régularisée par l'envoi de l'original le 3 novembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Djamel X, demeurant ..., chez Melle Y, par Me Vandermeeren ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605393 du 5 septembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 27 août 2006, par lequel le préfet du Nord a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté et la décision de...

France | 22/05/2007 | 2e chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 27 décembre 2004, 00DA01404

...VANDERMEEREN...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2000, présentée pour la société anonyme SUNFI, dont le siège est sis ... 59811, par Me X... ; la SA SUNFI demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-2723 en date du 13 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à la décharge de la taxe sur les salaires à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1995 ; 2° de la décharger du paiement de cette imposition ; Elle soutient : - en premier lieu, que si le tribunal s'est fondé à bon droit sur ce que lorsqu'une entreprise a régulièrement opté pour la...

France | 27/12/2004 | 2e chambre - formation a 3
 
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