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France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (bis), 05 février 2008, 07DA01174

...VAUCHELLE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 26 juillet 2007 et régularisée par la production de l'original le 27 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL FPI anciennement dénommée PROMATEC INDUSTRIE, dont le siège est situé 220 rue de Menchecourt à Abbeville 80100, représentée par son gérant en exercice, par Me Vauchelle ; la SARL FPI demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0500893 du 3 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de...

France | 05/02/2008 | 2e chambre - formation à 3 (bis)

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 30 octobre 2007, 07DA00059

...VAUCHELLE...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Gérard X, demeurant ..., par Me Vauchelle ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502129 du 10 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 à 2002 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Il soutient que la personne chargée du contrôle a eu tous les éléments pour faciliter sa mission ; que le voeu...

France | 30/10/2007 | 2e chambre - formation à 3
 
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