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2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 17 juin 2010, 09BX00199

...VAUVILLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 janvier 2009, présentée pour Mme Jeanne X, demeurant ..., par Me Vauville ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701679 en date du 19 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004 et 2005 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du...

France | 17/06/2010 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 15 juillet 2009, 09BX00904

...VAUVILLE...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2009, présentée pour Mme Jeanne X, domiciliée ..., par Me Vauville ; Mme X demande à la Cour : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 09BX00199 du 23 mars 2009 par laquelle le président de la quatrième chambre de la Cour a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 07/1679 du 19 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 2004 et 2005 ; 2° de déclarer nulle et non avenue l'ordonnance du 23 mars 2009...

France | 15/07/2009 | 4ème chambre (formation à 3)
 
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