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...SOCIETE D'AVOCATS VAYLEUX et COUSIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la délibération en date du 15 mars 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Cosnac a approuvé le plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1300815 du 20 mars 2014, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 mai 2014 et le 29 août 2014, Mme B...C..., représentée par la SCP A...et Cousin, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...
36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...SCP VAYLEUX COUSIN...Vu la requête enregistrée le 12 décembre 2012, présentée pour Mme B... C..., épouseA..., demeurant " ..., par la SCP d'avocats Vayleux et Cousin ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200499 du 18 octobre 2012 du tribunal administratif de Limoges en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcé la nullité de ses contrats de travail à durée déterminée, et à ce que l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD de...
54-01-08-01 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Obligation de motiver la requête. ... ...SCP VAYLEUX et COUSIN...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2012, présentée pour M. B...A...demeurant..., par la SCP Vayleux et Cousin, société d'avocats ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902967 du 20 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'Agence de services et de paiement rejetant le recours gracieux qu'il avait formé le 21 janvier 2009 contre trois titres de perception N°s APCP 2008-101-2537 à 2539...
| France, Cour administrative d'appel de, 5ème chambre (formation à 3), 21 mai 2013, 12BX00779
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...VAYLEUX...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant au..., par Me C... ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1200228 du 9 février 2012, par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental des finances publiques de la Corrèze, en date du 29 novembre 2011, rejetant sa demande de révision des impositions sur le revenu auxquelles il a été assujetti au...
54-03-011 Procédure. Procédures d'urgence. Référé tendant au prononcé d'une mesure d'expertise ou d'instruction. ... ...VAYLEUX...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 27 juin 2011 et le 10 novembre 2011, présentés pour la COMMUNE DE PALAZINGES, représentée par son maire, par Me Vayleux, avocat ; La COMMUNE DE PALAZINGES demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1000114 du 12 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Limoges a condamné la Sarl Socoba à lui verser la somme, au principal, de 849,16 euros et a rejeté le surplus de ses conclusions ; 2° de condamner la Sarl Socoba à lui...
...SCP VAYLEUX et COUSIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er juillet 2008 sous le n° 08BX01655, présentée pour M. René X demeurant ... par la SCP d'avocats Vayleux et Cousin ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601007 en date du 10 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 22 avril 2006 par laquelle le conseil municipal de la commune de Benayes a décidé d'attribuer la parcelle AW 248 à M. Y ; 2° d'annuler la délibération attaquée ; 3° de prononcer la nullité de la vente de la parcelle ; 4...
...SCP VAYLEUX et COUSIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 mai 2007, présentée pour M. et Mme Jean-Pierre X, demeurant ..., par la SCP Vayleux Cousin ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 15 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Varetz soit condamnée à leur verser la somme de 14 506,93 €, en réparation du préjudice subi du fait du défaut d'entretien du chemin rural du « Bois-Grand », et de la carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police ; 2° de condamner la commune de Varetz à leur verser la...
...SOCIETE D'AVOCATS VAYLEUX et COUSIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 août 2006 sous le n° 06BX01831, présentée pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE TERRASSON-LAVILLEDIEU dont le siège est Hôtel de Ville à Terrasson Lavilledieu 24120, par la société d'avocats Vayleux et Cousin ; Le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE TERRASSON-LAVILLEDIEU demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400813 en date du 27 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux l'a condamné à verser à Mme Christelle X l'allocation d'assurance instituée par les dispositions de l'article L...
...VAYLEUX...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2006, présentée pour M. Jean-Pierre X et Mme Z épouse X, demeurant ..., et pour Mme Marie-Pierre X épouse Y, demeurant ... ; Les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 17 novembre 2005 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mai 2004 par lequel le préfet de la Corrèze a refusé de leur délivrer le permis de construire qu'ils avaient sollicité ; 2° d'annuler ce refus ; 3° d'ordonner, à titre subsidiaire, une expertise sur les conditions...
...SCP VAYLEUX et COUSIN...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2005, présentée pour M. Georges X et Mme Georgette Y épouse X, domiciliés ..., par Me Vayleux, avocat au barreau de Brive ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300031 du 26 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 4 septembre 2002 par laquelle le conseil municipal de Saint-Pardoux La Croisille a refusé de poursuivre la procédure d'aliénation d'un chemin rural traversant leur propriété ; 2° d'annuler ladite délibération du 4...
