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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 20 octobre 2023, 22LY01562
36-07-11-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Obligations des fonctionnaires. - Engagement de... ...VEAUTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision du 24 août 2017 par laquelle le président de l'École normale supérieure ENS de Lyon a rejeté sa demande de dispense partielle de l'obligation de rembourser les traitements perçus durant sa scolarité, ensemble la décision du 15 décembre 2017 rejetant son recours gracieux ; - d'annuler le titre de recettes émis le 3 novembre...
...VEAUTE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 2008 sous le n° 08BX03232, présentée pour la SOCIETE JEAN TORRECILLAS, venant aux droits de la société hydroélectrique de La Roque Bouillac, dont le siège est à Livinhac-Le-Haut 12300, par la SCP d'avocats Maignial-Salvaire-Veaute-Arnaud-Laur-Labadie-Boonstoppel-Gros ; La SOCIETE JEAN TORRECILLAS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003310 en date du 19 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Electricité de France à l'indemniser des conséquences...
...SCP MAIGNAL SALVAIRE VEAUTE JEUSSET ARNAUD LAUR LABADIE BOONSTOPPEL...Vu I la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 28 mai 2008 et en original le 30 mai 2008 sous le numéro 08BX01414, présentée pour Mme Pierrette X, demeurant ... par Me Boonstoppel, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 25 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier général de Castres-Mazamet à lui verser une somme de 144.100 euros en réparation des conséquences dommageables de sa contamination par le virus de...
...SCP MAIGNIAL SALVAIRE VEAUTE JEUSSET ARNAUD-LAUR LABADIE BOONSTOPPEL...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour sous le n° 03BX00841, présentée pour la COMMUNE DE VILLENEUVE SUR VERE représentée par son maire en exercice, par la SCPI Maignial-Salvaire-Veaute-Jeusset-Arnaud-Laur-Labadie-Boonstoppel ; Elle demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 26 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à verser à Mme X et à M. Y une indemnité en réparation du préjudice résultant des nuisances sonores générées par l'utilisation de la salle polyvalente de la commune ; - de condamner...
...SCP MAIGNIAL - SALVAIRE - VEAUTE...Vu le recours enregistré le 5 avril 2001 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat, d'une part, à restituer à la SNC Carnegi la somme de 23 380 F correspondant à la taxe foncière sur les propriétés bâties établie au nom de la SCI Albert 1er au titre des années 1994 et 1995, d'autre part, à verser à la SNC Carnegi la somme de 5 000 F sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice...
...SCP MAIGNIAL SALVAIRE VEAUTE JEUSSET ARNAUD-LAUR LABADIE BOONSTOPPEL...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2001 au greffe de la Cour, présentée pour la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL SUD ALLIANCE, dont le siège est ... 81022, par la SCP Maignial Salvaire Veaute Jeusset Arnaud-Laur Labadie Boonstoppel ; La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL SUD ALLIANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9803404 du 9 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 octobre 1998 par laquelle le préfet du Tarn a rejeté sa...
