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66-09 Travail et emploi. Formation professionnelle. ... ...GICQUEAU -VERGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Rayonnante a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 25 septembre 2012 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, lui a fait obligation de verser au Trésor public la somme de 406 458 euros correspondant au montant de l'insuffisance de participation à la formation professionnelle continue pour les années 2008, 2009 et 2010. Par un jugement n° 1220502 du 22 avril 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa...

...VERGNE...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2005, présentée pour Mme B... A..., domiciliée... ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 13 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Loiret du 21 mars 2012 portant refus de titre de séjour ; 2° à titre principal, d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° à titre subsidiaire, d'annuler la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 4° d'enjoindre au préfet du Loiret, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour ou, à titre...

...VERGNE...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2012, présentée pour M. B... A..., élisant domicile..., par Me Vergne, avocat au barreau d'Orléans ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-3314 du 17 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 août 2011 du préfet du Loiret portant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation administrative, dans le délai d'un...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...SCP BLANCHARD-ROCHELET-VERGNE...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2012, présentée pour Mme Hélène A, ... et M. Alain B, domicilié au ..., par la SCP Blanchard-Rochelet-Vergne, avocats au barreau de Lyon ; Ils demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1106188 du 28 novembre 2011 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 juillet 2011 du maire de Tignieu-Jameyzieu ayant délivré un permis de construire à M. D et de la décision du 21 septembre 2011...

...SCP BLANCHARD ROCHELET VERGNE...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2010, présentée pour Mme C et M. A domiciliés 9 lotissement du Soleil Levant à Saint Maurice sur Dargoire 69440 ; Mme C et M. A demandent à la Cour : - de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 0801771 du 27 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M. B, l'arrêté du 9 octobre 2007 par lequel le maire de Saint Maurice sur Dargoire Rhône a délivré à M. A un permis de construire autorisant l'extension d'un bâtiment d'habitation pour couvrir une piscine existante ; Ils soutiennent que l'exigence d'une...

...SCP BLANCHARD ROCHELET VERGNE...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2009, présentée pour la SARL L'ARCHE, dont le siège est 40 rue de Bruxelles à Villeurbanne 69100 ; La SARL L'ARCHE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0805673 du 23 décembre 2008 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande pour irrecevabilité au motif qu'elle ne comportait l'exposé d'aucune conclusion ; 2° d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2008 par lequel le maire de la commune de Publier a rejeté sa demande de permis de construire modificatif ; 3° de condamner cette commune à lui...

...SCP VERGNE - GRIMAULT...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2007, présentée pour M. Antonio Y, demeurant ..., par Me Grimault ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0216502/6-2 en date du 24 avril 2007 par lequel Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 72 000 euros en réparation de ses préjudices matériels et une somme de 50 000 euros en réparation de ses préjudices moraux ; 2° de condamner l'Etat à lui verser 72 000 euros en réparation de ses préjudices matériels et une somme de 50 000 euros en réparation de ses préjudices moraux...

...SCP BLANCHARD ROCHELET VERGNE...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2006, présentée pour M. Eric X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0407778 du 9 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a laissé à sa charge la moitié des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 31 juillet 2002 ; 2° de condamner solidairement le département du Rhône et la commune de Vénissieux à lui payer la somme de 7 000 euros en réparation de ses préjudices personnels ; 3° de mettre à la charge solidaire du département du Rhône et de la commune de Vénissieux une somme de...

...VERGNE...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 15 février 2005 et en original le 16 février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Philippe X, demeurant à ..., par Me Moitry ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400869 du 6 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'Agence nationale pour l'emploi de l'Essonne-Est en date du 16 décembre 2003, ensemble l'annulation de l'attestation de l'Assedic de Viry-Châtillon du 5 décembre 2002 constatant qu'il ne remplissait pas les...

...VERGNE...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2002 présentée pour M. Georges X, domicilié ..., par Me Vergne ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 993311 du 20 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux ne lui a accordé qu'une décharge partielle du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions restant en litige ; …………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice...