Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat VEY dans la jurisprudence francophone

19 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 23 décembre 2021, 20PA02087

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...VEY AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010, 2011 et 2012 à raison des rehaussements des résultats de la SNC Veuve C... et Fils, ainsi que de la majoration au taux de 80 % dont ces compléments ont été assortis. Par un...

France | 23/12/2021 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 23 décembre 2021, 20PA02088

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...VEY AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012 à raison des rehaussements des résultats de la SNC Veuve C... et Fils, ainsi que de la majoration au taux de 80 % dont ces compléments ont été assortis. Par un jugement...

France | 23/12/2021 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 23 décembre 2021, 20PA02091

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...VEY AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes la SNC Veuve C... et Fils a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 mai 2013 et de la majoration au taux de 80 % dont ces rappels ont été assortis. Par un jugement nos 1601236/1-3 et 1609928/1-3 du 6 décembre 2017, le Tribunal...

France | 23/12/2021 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 23 décembre 2021, 20PA02096

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...VEY AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010, 2011 et 2012 à raison des rehaussements des résultats de la SNC Veuve C... et Fils, ainsi que de la majoration au taux de 80 % dont ces compléments ont été assortis. Par un...

France | 23/12/2021 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre - formation à 3, 25 juin 2019, 17BX02436

68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis. 68-03-025-02-02... ...SELARL LUCIEN VEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Bien vivre à Doret et M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 30 août 2013 par lequel le maire de la commune de Missé a délivré à l'EARL Biavi un permis de construire des bâtiments agricoles et une réserve d'eaux pluviales, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1401578 du 24 mai 2017, le tribunal...

France | 25/06/2019 | 5ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 15 janvier 2018, 17BX03652

19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. 19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et... ...SELARL LUCIEN VEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de lui accorder le bénéfice d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des années 2013 et 2014 à raison de ses dépenses pour l'amélioration de la qualité environnementale de son logement. Par jugement n° 1500100 du 26 septembre 2017, le tribunal administratif de Poitiers a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande de Mme B...à hauteur de...

France | 15/01/2018

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre - formation à 3, 27 octobre 2017, 15BX04149

60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. ... ...SELARL LUCIEN VEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé par requête du 27 juin 2013 au tribunal administratif de Poitiers de condamner la chambre d'agriculture des Deux-Sèvres à lui verser une indemnité de 134 434,77 euros majorés des intérêts à compter du 29 septembre 2009. Par un jugement n° 1301379 du 26 novembre 2015, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 décembre 2015...

France | 27/10/2017 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 17 janvier 2014, 12NT03098

27-05-02 Eaux. Gestion de la ressource en eau. Redevances. ... ...VEY...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2012, présentée pour le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC des bois, représenté par son gérant, dont le siège est Le Grand Bois à La Foye Monjault 79630, par Me Vey, avocat au barreau des Deux-Sèvres ; le GAEC des bois demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900950 du 9 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation des titres exécutoires émis le 14 octobre 2008 par l'agence de l'eau Loire-Bretagne en vue du recouvrement de la...

France | 17/01/2014 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 17 janvier 2014, 12NT03099

27-05-02 Eaux. Gestion de la ressource en eau. Redevances. ... ...VEY...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2012, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me Vey, avocat au barreau des Deux-Sèvres ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900949 du 9 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation des titres exécutoires émis le 12 mars 2008 par l'agence de l'eau Loire-Bretagne en vue du recouvrement de la redevance pour la détérioration de la qualité de l'eau au titre des années 2003, 2004 et 2005 pour un montant respectif de 6 128 euros, 3...

France | 17/01/2014 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 02 juin 2009, 08BX00656

...VEY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 mars 2008 sous le numéro 08BX00656, présentée pour la SARL ITAL TSM représentée par ses représentants légaux en exercice, dont le siège social est sis ZI St Porchaire à Bressuire 79300 par Me Vey, avocat ; La SARL ITAL TSM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 9 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mai 2006 par lequel le préfet de la région Poitou-Charentes lui a infligé la sanction d'immobilisation, pour une durée de 3 mois, de cinq véhicules de poids total autorisé en...

France | 02/06/2009 | 2ème chambre (formation à 3)
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award