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| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 13 décembre 2023, 22BX02876
...CABINET VEYRIER BERNARDEAU AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL FRA Architectes a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les titres exécutoires émis à son encontre par la communauté d'agglomération du Grand Angoulême les 7 novembre 2016 et 2 mars 2017 pour le recouvrement d'une somme de 62 535,72 euros. Par un jugement n° 1700065-1701144 du 6 mars 2019, le tribunal a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande d'annulation du titre exécutoire du 7 novembre 2016 et a rejeté le surplus...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 19 septembre 2023, 22TL21268
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...VEYRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 26 avril 2022 du préfet de l'Aude lui faisant obligation de quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement et l'interdisant de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2202186 du 2 mai 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 11 octobre 2021, 19BX00477
39-06-01 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...CABINET VEYRIER BERNARDEAU AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes de l'Ile d'Oléron a demandé au tribunal administratif de Poitiers, à titre principal, de condamner la société Missenard-Quint B à lui verser les sommes de 132 631,38 euros TTC et 10 000 euros en réparation, d'une part, des désordres affectant le système de chauffage-ventilation-climatisation de son bâtiment destiné à accueillir des collections muséales et...
...CABINET VEYRIER BERNARDEAU AVOCATS ; CABINET VEYRIER BERNARDEAU AVOCATS ; CABINET VEYRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier universitaire de Poitiers CHU a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner solidairement les sociétés CRR Architectes Associés, Crea'ture, OTH Centre Ouest, Gautreau et associés, Algade, La Protection technique, Saint-Eloi Fougère et Ceten Apave ainsi que M. B... O... à lui payer la somme de 271 321,45 euros sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs. Par un jugement n° 1600355 du 17 octobre 2018...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 16 juin 2020, 18BX01372
39-06-01-04-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...CABINET VEYRIER BERNARDEAU AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de la Charente-Maritime a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner solidairement la SCP d'architecture Dumet-Vaulet et la société Ingénierie thermique et fluides ITF à lui verser la somme de 62 065,69 euros au titre de la réparation intégrale de l'ouvrage, sur le fondement de la garantie décennale et la somme de 38 200 euros en réparation des...
39-05-01-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. Rémunération des... ...CABINET VEYRIER BERNARDEAU AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Gaussen et Phuc a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'établissement public départemental Les Deux Monts à lui verser une indemnité de 111 261,58 euros TTC en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de difficultés d'exécution de leur marché. Par un jugement n° 1503044 du 11 avril 2018, le tribunal...
39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...CABINET VEYRIER BERNARDEAU AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale autorisée ASA de La Clouère a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner solidairement la chambre d'agriculture de la Vienne et la société Colas Centre-Ouest à lui verser d'une part, une somme de 73 935 euros HT, majorée de la taxe sur la valeur ajoutée et actualisée en fonction de l'index BT01, au titre des travaux de reprise des malfaçons...
39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...CABINET VEYRIER BERNARDEAU AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale autorisée ASA d'irrigation de La Clouère a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner solidairement la chambre d'agriculture de la Vienne et la société Gatineau à lui verser, d'une part, une somme de 586 499,40 euros HT, majorée de la taxe sur la valeur ajoutée et actualisée en fonction de l'index BT01, au titre des travaux de reprise des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 21 septembre 2018, 17NT00859
...VEYRIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Benet a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement, ou l'un à défaut de l'autre, la société Enduits Pro, la société Niortaise de construction, prises en la personne de la SELARL Romain Rabusseau, mandataire liquidateur, et la SARL Benoit Groleau-Thibault Pochon, ainsi que leurs assureurs, la Mutuelle des architectes français MAF, la société Axa et la société Mutuelle d'assurance bâtiment et travaux publics SMABTP, à lui verser la somme de 37 600 euros TTC en réparation des désordres affectant les façades...
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...SCP ARTEMIS - VEYRIER - BROSSIER - GENDREAU - CARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de juger le centre hospitalier de Châtellerault responsable de son accident de service et par voie de conséquence, de le condamner à lui payer 16 816,49 euros au titre de ses préjudices, 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-l du code de justice administratif, ainsi que les entiers dépens comprenant frais et honoraires...
