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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 08 juin 2021, 19BX01496
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...SCP VEYSSIERE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL l'Atelier d'Alexandre a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA qui lui ont été réclamés sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015. Par un jugement n° 1700545 du 21 décembre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a déchargé l'EURL l'Atelier d'Alexandre des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés sur...
19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...SCP VEYSSIERE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. et Mme A...D...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge de l'amende prévue à l'article 1736-IV du code général des impôts, à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1401684 du 19 mai 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 juillet 2015, M. et MmeD..., représentés par MeC..., demandent à la cour...
19-01-03-01-02-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SCP VEYSSIERE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Bugat Pyrotechnie a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2010 et le 31 mars 2012. Par un jugement n° 1400924 du 24 mars 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
19-01-03-02-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...SCP VEYSSIERE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé le 26 septembre 2012 au tribunal administratif de Bordeaux de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007, 2008 et 2009, et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1203384 du 13 mai 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la...
...SCP VEYSSIERE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2014, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par la SCP Veyssière avocats ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202883 du 13 mars 2014 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Vu...
...VEYSSIERE...Vu la requête et la pièce complémentaire, enregistrées les 15 et 28 janvier 2013, présentées pour M. B...D..., demeurant..., par Me E...; M. D...demande à la cour ; 1° d'annuler le jugement n° 1001186 du 13 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 à 2004 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...
...VEYSSIÈRE...Vu la requête enregistrée le 19 mars 2013, présentée pour M. B...A...demeurant..., par MeC... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1001644,1004132 du 19 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté, d'une part, sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2003 à 2007, des suppléments de contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2005 à 2007 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007, d'autre part, sa réclamation transmise...
...VEYSSIERE...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par MeC... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002391 du 3 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe à la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti pour la période du 1er août 2005 au 18 mai 2007 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; 3° de condamner l'État à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; - Vu les autres pièces...
19-04-01-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...VEYSSIERE...Vu le recours, enregistré le 4 mai 2012, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat qui demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0802764 du 5 janvier 2012 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a accordé à Mme Lise X la décharge du complément d'impôt sur le revenu établi selon la procédure d'évaluation d'office auquel elle a été assujettie au titre de ses bénéfices non commerciaux de 2004, ainsi que des...
...VEYSSIERE...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2007 et le mémoire complémentaire, enregistré le 5 septembre 2007, présentés pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me Veyssière, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401766 et n° 0404103 du 12 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge...
