| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 15 mars 2024, 22MA01530
19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. ... ...VIDAL...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Danveau, - les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., qui détient 95 % des parts de la...
| France, Cour administrative d'appel, 8ème chambre, 29 décembre 2023, 23PA02609
...VIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 août 2022 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de renouveler son titre de séjour. Par un jugement n° 2219897/2-2 du 12 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 13 juin, 17 et 26 août et 6 décembre 2023, Mme C..., représentée par Me Vidal, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 21 novembre 2023, 23MA02468
54-07-01-08 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Renvoi de conclusions à la juridiction compétente. ... ...VIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 27 juin 2023 par laquelle la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse lui a infligé la sanction de blâme. Par une décision n° 2307082 du 1er août 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 17 mai 2023, 20MA01155
19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...VIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL du docteur B... a demandé au Tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015. Par un jugement n° 1803495 du 10 janvier 2020, le Tribunal administratif de Marseille a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 10 mars 2023, 21MA04713
19-04-02-01-01-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...VIDAL...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la cour a désigné M. Taormina, président-assesseur de la 2ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 28 février 2023, 21BX01233
...VIDAL;SELARL P. BENDJEBBAR - O. LOPES;VIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 4 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Chauvigny Vienne a autorisé le transfert du débit de tabac situé 1, A... du Bourg au 4, rue de Châtellerault et la décision du 26 septembre 2019 par laquelle il a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1902837 du 4 février 2021, le tribunal administratif de Poitiers a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : I. Par une requête enregistrée le 24 mars...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 17 janvier 2023, 20TL04232
54-01-05-005 Procédure. - Introduction de l'instance. - Qualité pour agir. - Représentation des personnes morales. 60-04-01 Responsabilité... ...SCP TRIAS - VERINE - VIDAL - GARDIER-LEONIL - ROYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale autorisée pour l'assainissement de la Basse plaine de Marsillargues a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement les communes de Marsillargues et de Lunel à lui verser la somme de 529 590,37 euros en réparation du préjudice subi, à titre principal sur le fondement de la responsabilité sans faute, et, à titre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 12 octobre 2022, 21PA03116
...VIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013, ainsi que des cotisations supplémentaires de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1917003/1-2 du 6 avril 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 30 septembre 2022, 21PA00191
...VIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Logis'tik a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2013, de la cotisation d'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de l'exercice clos en 2011, ainsi que d'amendes mises à sa charge au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1807663 du 22 septembre 2020, le tribunal administratif de Paris, en son article 1er, a déchargé la société Logis'tik des impositions, en droits et...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 26 juillet 2022, 20NC00737
...VIDAL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 23 mars 2018 par laquelle le directeur général de la chambre de commerce et d'industrie de la région Grand Est a prononcé son licenciement pour inaptitude physique. Par un jugement n° 1801461 du 21 janvier 2020, le tribunal administratif de Nancy a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 mars 2020, et deux mémoires complémentaires, enregistrés le 15 juin 2022 et le 1er juillet 2022, Mme G... A..., représentée par Me...